Résolution sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri

Le Parlement européen a adopté par 349 voix pour, 45 contre et 113 abstentions, sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE.

Le Parlement a invité la Commission à élaborer une stratégie pour les personnes sans-abri, sur la base des orientations contenues dans sa résolution du 14 septembre 2011, ainsi que dans les propositions émanant d'autres institutions et organes de l'Union. Rappelant que c’est aux États membres qu’il incombe de lutter contre le sans-abrisme, les députés ont estimé que le rôle de la Commission devrait être renforcé de façon à aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le respect du principe de subsidiarité.

La question du sans-abrisme est devenue une priorité de la politique européenne en matière de pauvreté, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui est l'une de ses initiatives phares, ainsi que dans le cadre du train de mesures relatives aux investissements sociaux de l'Union. Toutefois les niveaux actuels de pauvreté et d'exclusion sociale compromettent l'objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le Parlement a demandé à la Commission de mettre en place un groupe d'experts de haut niveau pour l'assister dans la préparation et la poursuite d'une stratégie de l'Union et à intégrer la question du sans-abrisme dans tous les domaines politiques européens concernés, en se concentrant sur les priorités suivantes :

• les approches du sans-abrisme axées sur le logement, qui font de l'accès au logement la première étape;
• le sans-abrisme transnational;
• la qualité des services aux personnes sans-abri;
• la prévention de la perte d'un domicile fixe;
• le sans-abrisme des jeunes.

La résolution a également insisté sur les éléments clés suivants:

• la surveillance régulière au niveau européen du sans-abrisme;
• la recherche et l'acquisition de connaissances sur les politiques et les services en direction des personnes sans-abri; 
• l'innovation sociale en matière de politiques et de services en direction des personnes.

Le Parlement a également appelé la Commission à :

• examiner attentivement le traitement du problème des personnes sans-abri dans les recommandations spécifiques par pays des États membres où il convient de faire sans délai des progrès sur cette question ;
• utiliser le programme pour l'emploi et l'innovation sociale comme principale source de fonds pour une stratégie européenne de financement de la recherche et des échanges transnationaux et à renforcer sa coopération avec des partenaires européens clés.

La résolution a invité le Conseil à réfléchir à l'élaboration d'une recommandation demandant la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins. Elle a également demandé aux États membres et à la présidence de l'Union d'organiser régulièrement, avec le soutien logistique de la Commission,  une table ronde européenne des ministres de l'Union chargés de la question du sans-abrisme, à l'instar de celle qui s'est tenue en mars 2013 à l'initiative de la présidence irlandaise.

Pour leur part, les États membres ont été invités à :

• développer un logement social et abordable qui soit adapté aux personnes les plus vulnérables ;
• mettre un terme à la criminalisation des sans-abri et à modifier les pratiques discriminatoires utilisées pour empêcher l'accès des personnes sans-abri aux services sociaux et aux refuges;
• utiliser les ressources du Fonds européen d'aide aux plus démunis, ainsi que d'autres programmes, tels que le Fonds social européen, afin d'améliorer la situation des sans-abri et de leur ouvrir la voie à l'insertion sociale et professionnelle ;
• renforcer leur coopération afin de favoriser l'apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques, et de développer une approche stratégique commune.

Enfin, le Parlement a rappelé le sans-abrisme n'était ni un délit ni un choix de vie et souligné l’urgence de combattre toute forme de discrimination à l'encontre des sans-abri et la marginalisation de communautés entières.