Résolution sur les récentes mesures visant à criminaliser les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les récentes mesures visant à criminaliser les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI).

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Le Parlement note que 78 pays considèrent toujours les activités consenties entre adultes de même sexe comme un délit et que dans sept pays, ce «délit» est passible de la peine de mort. Les députés condamnent fermement l'adoption de lois de plus en plus répressives à l'encontre des personnes LGBTI en rappelant que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de chacun à la vie privée, garanti par le droit international et les constitutions nationales. Ils appellent donc les 78 pays susmentionnés à ne plus considérer comme une infraction, les actes consentis entre adultes de même sexe.

Les députés demandent par ailleurs au président ougandais de ne pas promulguer la loi contre l’homosexualité et d’abroger la section 145 du code pénal ougandais. De la même manière, le Parlement condamne l’adoption au Nigéria de la loi interdisant toute relation entre personnes de même sexe qui induit une peine d’emprisonnement de 14 ans. Il demande également au président nigérian d’abroger totalement cette loi, ainsi que les sections 214 et 217 du Code pénal nigérian. Le Parlement demande en outre à la Commission, aux États membres ainsi qu’au Service européen pour l’action extérieure d’exprimer leur opposition face à ces législations, et de démontrer que celles-ci pourraient avoir de graves conséquences sur les relations bilatérales entre ces pays et l’UE ainsi qu’avec les États membres.

Le Parlement demande par ailleurs :

• au parlement indien de revoir son arrêt dans ce domaine au motif qu'il viole le principe constitutionnel d'égalité et d'annuler la section 377 du code pénal indien dans le cas où la Cour suprême ne reverrait pas son arrêt ;
• aux autorités russes d’abroger la loi interdisant la propagande de «relations sexuelles non traditionnelles» laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI.

Le Parlement demande également à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure ainsi qu’aux États membres :

• d'utiliser tous les canaux existants, y compris les forums bilatéraux et multilatéraux, ainsi que les négociations actuelles d'un accord de libre-échange avec l'Inde pour faire pression contre l’opposition de ce pays aux personnes LGBTI ;
• d'apporter toute l'aide possible aux ONG et aux défenseurs des droits de l'homme par l'intermédiaire des lignes directrices du Conseil relatives aux personnes LGBTI, de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et d'autres programmes dans ce domaine ;
• d'inclure de manière explicite la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle lors de la prochaine révision de l'Accord de Cotonou, comme le Parlement l'a demandé à de nombreuses reprises.

Enfin, le Parlement rappelle que ces lois constituent un obstacle de taille à la lutte contre le VIH/sida puisque les groupes à risque ont peur de l'intervention des professionnels de la médecine, ce qui contribue à un climat de discrimination et d'homophobie extrême. Il souligne ainsi que ces lois rendront la prévention du VIH/sida encore plus difficile dans les pays où le taux de prévalence du VIH/sida est élevé.