Réseau européen des services de l'emploi (EURES), accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail

OBJECTIF : renforcer le réseau EURES en vue d’améliorer l’accès des travailleurs aux services de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne, et favoriser par conséquent une mobilité équitable et une amélioration de l’accès aux offres d’emploi au sein de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la liberté de circulation des travailleurs, consacrée par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) est une liberté fondamentale des citoyens de l’Union et l’un des piliers du marché intérieur. L’article 46 établit les mesures destinées à la mettre en œuvre notamment une étroite collaboration entre les services publics de l’emploi (les «SPE»).

La libre circulation des travailleurs est aussi un élément essentiel à la création, dans l’Union, d’un marché du travail plus intégré permettant la mobilité des travailleurs depuis des régions où le chômage est élevé vers des régions où il existe une pénurie de main-d’œuvre. Elle permet également de trouver les compétences recherchées pour les postes vacants et de supprimer les goulets d’étranglement sur le marché du travail.

Environ 7,5 millions de personnes seulement sur une population active européenne d’à peu près 241 millions de personnes (soit 3,1%) sont économiquement actives dans un autre État membre. À l’heure actuelle, des taux de chômage élevés dans certains États membres coexistent avec un grand nombre de postes à pourvoir dans d’autres. Les raisons pour lesquelles le potentiel de mobilité intra-UE de la main-d’œuvre reste inexploité et les citoyens ne mettent pas en pratique leurs intentions de devenir des travailleurs mobiles sont nombreuses. Les difficultés pratiques les plus courantes rencontrées sont le manque de connaissance de la langue du pays et les difficultés à trouver un emploi. L’Union européenne peut donc contribuer à surmonter cette dernière difficulté, en sensibilisant davantage aux offres d’emploi dans l’Union et en développant des services de soutien appropriés pour encourager les recrutements intra-UE.

Les dispositions du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (texte codifié) a établi des mécanismes de compensation et d’échange d’informations, tandis que la décision d’exécution 2012/733/UE de la Commission du 26 novembre 2012 a défini des dispositions pour le fonctionnement d’un réseau appelé EURES (services européens de l’emploi) conformément au règlement précité.

Bien qu’à l’initiative de la Commission, avec sa décision de 2012, le fonctionnement du réseau EURES ait fait l’objet de certaines modifications, le chapitre II du règlement (UE) n° 492/2011, qui constitue le cadre réglementaire européen relatif à la compensation et à l’échange d’information entre les États membres sur la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE, n’a pas été modifié depuis 1992.

Ce cadre réglementaire doit donc être révisé pour tenir compte des nouvelles formes de mobilité, du renforcement des exigences liées au concept de mobilité équitable, de l’évolution de la technologie utilisée pour le partage des données sur les offres d’emploi, de la diversité des canaux de recrutement utilisés par les demandeurs d’emploi et les employeurs, ainsi que du rôle de plus en plus important que jouent, à côté des SPE, d’autres intermédiaires sur le marché du travail, dans la fourniture de services de recrutement.

Il convient notamment d’établir un cadre commun de coopération entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union. Un tel cadre devrait rassembler les offres d’emploi de l’ensemble de l’Union et permettre d’y répondre («compensation»), définir le cadre de la fourniture de services connexes de soutien aux travailleurs et aux employeurs, et prévoir une méthode commune de partage des informations nécessaires pour faciliter cette coopération.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a mené une analyse d’impact des politiques envisageables pour remédier aux carences détectées :

• Option 1 : maintien du statu quo ;
• Option 2 : modification du règlement (UE) n° 492/2011 en ce qui concerne les pouvoirs conférés à la Commission en matière d’application de ses dispositions («lisbonisation» du texte) ;
• Option 3 : introduction d’un nouveau règlement comportant un nouvel ensemble de dispositions (modernisation des EURES) ;
• Option 4 : introduction d’un nouveau règlement avec l’attribution d’un mandat spécifique à la Commission en vue d’une intensification de la coopération entre les services publics et les services privés de l’emploi.

L’option 3 est l’option préférée et consiste à remplacer le règlement (UE) n° 492/2011 et la décision de 2012 par un instrument autonome combinant les dispositions des deux instruments et s’attaquant à toutes les insuffisances observées. Dans le cadre de cette option, plusieurs variantes spécifiques ont été rejetées car elles n’étaient pas proportionnées aux objectifs recherchés.

BASE JURIDIQUE : article 46 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de règlement vise à améliorer l’accès des travailleurs aux services de soutien à la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE, et par conséquent à favoriser une mobilité équitable et une amélioration de l’accès aux offres d’emploi au sein de l’Union.

Elle remplace les dispositions relatives à l’échange d’information sur les offres et les demandes d’emploi et les C.V. entre les États membres (la «compensation») actuellement énoncées au règlement (UE) n° 492/2011.

Elle (r)établit également le réseau européen des services de l’emploi, les EURES, dont la fonction serait de faciliter la recherche d’emploi et le recrutement dans les États membres. Un réseau similaire est actuellement actif en vertu d’une décision de la Commission adoptée en 2012. Dès lors, après l’adoption du règlement proposé, la Commission abrogerait cette décision relative au fonctionnement de l’actuel réseau EURES. Dans cette perspective, la Commission a récemment présenté une proposition visant à créer un réseau de SPE afin de renforcer la coopération et l’apprentissage mutuel. Le réseau qui serait créé, devrait poursuivre un ensemble plus vaste d’objectifs et d’initiatives sous forme de mesures incitatives et compléter les mesures de la présente proposition.

Objectifs : l’objectif général de la proposition consiste à transformer le réseau EURES en un instrument efficace pour tout demandeur d’emploi ou employeur intéressé par la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne. Un certain nombre de carences ont en effet été décelées dans le fonctionnement du réseau EURES qui peuvent se résumer comme suit : i) un vivier incomplet d’offres d’emploi et de C.V. accessibles à l’échelon européen, ii) un potentiel inexploité de mise en correspondance automatique des offres d’emploi existantes avec des C.V., iii) un service de soutien limité aux demandeurs d’emploi et aux employeurs intéressés ainsi qu’un manque d’information transfrontière sur les opportunités d’emploi.

Dans ce contexte, les objectifs spécifiques de la proposition sont de remédier aux carences ci-avant de la façon suivante :

• mettre en place, sur le portail EURES, un répertoire quasi complet d’offres d’emploi, les demandeurs d’emploi de toute l’Europe ayant instantanément accès à ces offres, en combinaison avec une vaste réserve de C.V. que les employeurs inscrits pourraient consulter pour recruter ;
• perfectionner le portail EURES pour qu’il effectue automatiquement des mises en correspondance de bonne qualité entre les offres d’emploi et les C.V. venant des États membres, avec des traductions dans toutes les langues de l’UE et des descriptions intelligibles des compétences, des qualifications et des formations acquises à l’échelon national et sectoriel ;
• mettre à la disposition de tout demandeur d’emploi, ou de tout employeur à la recherche de services «Clients» dans le domaine du recrutement, des informations générales concernant le réseau EURES, dans toute l’Union européenne, et offrir de manière constante à toute personne intéressée un accès au réseau EURES ;
• apporter à ces personnes intéressées une aide en matière de mise en correspondance de l’offre et de la demande, de placement et de recrutement à l’aide du réseau EURES ;
• soutenir le fonctionnement du réseau EURES par l’échange d’informations sur les pénuries et les excédents de main-d’œuvre nationale, et par une coordination des actions entre les États membres.

Plus spécifiquement, la proposition devrait :

• intégrer dans un seul cadre les dispositions du chapitre II et de l’article 38 du règlement (UE) n° 492/2011 ainsi que la décision 733/2012/UE de la Commission relative au réseau EURES ; il serait éventuellement envisagé d’étendre le périmètre d’action du réseau aux offres d’apprentissages et de stage ;
• rétablir le réseau EURES et déterminer les rôles et responsabilités des éléments qui le compose et des organisations partenaires ; un organe de gouvernance unique, pour une coopération pratique plus aisée entre la Commission et les États membres serait établi ;
• introduire des mesures spécifiques relatives à la transparence et à la mise en correspondance automatique des offres et des demandes d’emploi ;
• prévoir des mesures spécifiques relatives à l’intégration et aux services de soutien ; la proposition envisage explicitement l’idée que les services de soutien pourraient être fournis par des organismes autres que les SPE, en principe grâce à la participation volontaire de partenaires d’EURES au réseau. En outre, les SPE seraient encouragés à créer des partenariats visant à promouvoir un ensemble cohérent de services à l’attention des employeurs en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE ; une forme spécifique de ces structures de soutien serait la mise en place de partenariats transfrontaliers ;
• soutenir le fonctionnement du réseau EURES par un partage d’informations dans le réseau EURES lorsque l’information bénéficie à la qualité de réalisations collectives concrètes ou à la coordination des politiques des États membres.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’aurait aucun effet spécifique sur le budget de l’Union européenne. Toutes les activités que la Commission devrait entreprendre pour le réseau EURES et qui nécessiteraient des ressources humaines et/ou financières relèveraient du règlement établissant le programme pour l’emploi et l’innovation sociale («EaSI») (2014-2020) et seraient couvertes par l’allocation budgétaire annuelle de ce programme.

Pour la période 2014-2020, c’est au titre de ce programme que seraient financées des mesures horizontales, telles que le portail EURES, le programme commun de formation, des actions de mobilité ciblées comme «Ton premier emploi EURES» et l’élaboration de la Classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO). Pendant cette même période, les activités des États membres concernant la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’UE pourraient bénéficier des ressources du Fonds social européen.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.