La Commission présente un rapport commun sur l'application de la directive 2000/78/CE portant création dun cadre général en faveur de légalité de traitement en matière demploi et de travail (directive sur légalité en matière demploi).
Le rapport rappelle que la protection contre les discriminations est lun des domaines dans lesquels la législation de lUE touche de près la vie quotidienne des citoyens européens. Le cadre général aménagé par la directive en objet et la directive 2000/43/CE relative à la mise en uvre du principe de légalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou dorigine ethnique (directive sur légalité entre les races), analysée en même temps, façonne le paysage législatif de lUE dans ce domaine depuis plus dune décennie.
Certains États membres n'avaient pratiquement pas légiféré dans ce domaine avant de transposer les deux directives, et celles-ci ont introduit de nouveaux éléments, tels que la protection contre la discrimination fondée sur lâge, dans la législation de tous les États membres.
Rapport commun : étant donné que les deux directives de lutte contre les discriminations doivent faire lobjet de rapports réguliers, et que lapproche réglementaire suivie et le contenu de la plupart des dispositions sont identiques, il a été convenu de présenter un rapport commun. Qui plus est, la plupart des États membres ont transposé les deux directives en un seul instrument national.
Á ce jour, les 28 États membres ont transposé les deux directives et acquis de l'expérience dans leur application. La Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) a également précisé linterprétation des directives à travers sa jurisprudence.
Le présent rapport est donc loccasion de:
Application des directives : les deux directives ont été transposées en droit interne, mais l'examen des situations nationales révèle que leur mise en uvre et leur application sont encore sources de difficultés. Cest la raison pour laquelle la Commission a adopté des recommandations sur lapplication des deux directives afin de remédier à ces difficultés.
Le rapport fait dans ce contexte un état des lieux de lapplication des principales dispositions posant problème en mettant notamment en évidence les questions de:
Le rapport se penche également sur les aspects propres à la directive 2000/78/CE dont notamment sur les questions liées la discrimination liée à:
et détaille les difficultés liées à ces points spécifiques en termes de mise en uvre et dinterprétation.
Principaux enseignements : tous les États membres ont pris les mesures nécessaires pour transposer les deux directives dans leur ordre juridique interne et mettre en place les procédures et les organismes indispensables à leur mise en uvre.
Pour le rapport commun, le principal défi à relever est de sensibiliser davantage le public aux mesures de protection existantes et de veiller à améliorer la mise en uvre et l'application pratiques des directives. La Commission indique quelle devrait s'efforcer, de concert avec les États membres et les organismes de promotion de légalité, d'exploiter pleinement le potentiel des directives en termes de protection du droit fondamental à légalité de traitement dans lUE. Cependant, la législation à elle seule ne peut suffire à assurer la pleine égalité; elle doit aller de pair avec des interventions adaptées. Le programme de lUnion pour lemploi et la solidarité sociale (PROGRESS) devrait financer des activités de sensibilisation et de formation en coopération avec les États membres, afin d'obtenir des améliorations tangibles de la prise de conscience des droits dans lensemble de lUE.
Renforcer le rôle de surveillance des organismes nationaux de promotion de légalité devrait également contribuer de manière essentielle à rendre plus efficaces la mise en uvre et lapplication des directives.