OBJECTIF : établir le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020).
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2013/743/UE établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE.
CONTENU : la décision établit le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et détermine les objectifs spécifiques du soutien de l'Union aux activités de recherche et d'innovation ainsi que les règles d'exécution.
Horizon 2020 remplace le septième programme-cadre (7e PC) de l'UE pour la recherche, qui est arrivé à son terme fin 2013. Son objectif est de contribuer à la construction d'une société et d'une économie fondées sur la connaissance et l'innovation dans l'ensemble de l'Union.
Conformément au programme-cadre Horizon 2020, le programme spécifique d’exécution se compose des axes d’intervention suivants:
1) Excellence scientifique : le programme soutient : i) les activités du Conseil européen de la recherche (CER) en matière de recherche exploratoire, ii) les technologies émergentes et futures, iii) les actions Marie Skłodowska-Curie et iv) les infrastructures de recherche européennes.
Ces activités doivent viser à développer des compétences à long terme, en se concentrant sur la science, les systèmes et les chercheurs de la prochaine génération et en soutenant les talents émergents de toute l'Union et des pays associés. Les activités de l'Union doivent contribuer à consolider l'Espace européen de la recherche (EER) et renforcer la compétitivité et l'attrait du système scientifique de l'Union au plan mondial.
2) Primauté industrielle de l’Europe : le programme soutient les activités de recherche, de développement technologique, de démonstration et d'innovation dans le domaine des technologies génériques et industrielles suivantes: i) technologies de l'information et de la communication (TIC); ii) nanotechnologies; iii) matériaux avancés; iv) biotechnologies; v) systèmes de fabrication et de transformation avancés; vi) espace.
Les objectifs sont également : i) d’améliorer l'accès au financement à risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation et ii) d’accroître l'innovation dans les PME.
3) Défis de société : les actions doivent contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques suivants :
· améliorer la santé et le bien-être de tous tout au long de la vie ;
· assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs, sains et de qualité et en bioproduits (sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine, maritime et dans le domaine des voies navigables, et bioéconomie) ;
· assurer le passage à un système énergétique fiable, financièrement abordable, accepté de tous, durable et compétitif, qui vise à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles ;
· parvenir à un système de transport européen économe en ressources, respectueux du climat et de l'environnement, sûr et continu (transports intelligents, verts et intégrés) ;
· parvenir à une économie et une société à basse consommation de ressources et d'eau, résilientes au changement climatique, assurer la protection et la gestion durable des ressources naturelles et des écosystèmes et un approvisionnement et une utilisation durables de matières premières ;
· promouvoir une meilleure compréhension de l'Europe, contribuer à ce que les sociétés européennes soient ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion dans un contexte de transformations et d'interdépendances croissantes au plan mondial ;
· promouvoir des sociétés européennes sûres dans un contexte de menaces croissantes au plan mondial, tout en renforçant la culture européenne de liberté et de justice.
4) Propager l'excellence et élargir la participation : il s’agit d’exploiter le potentiel des talents européens de façon à ce que les retombées d'une économie centrée sur l'innovation soient à la fois maximisées et largement réparties au sein de l'Union.
5) La science avec et pour la société : l’objectif est d’établir une coopération efficace entre la science et la société, en recrutant de nouveaux talents scientifiques et en alliant excellence scientifique, d'une part, et conscience et responsabilité sociales, d'autre part.
6) Actions directes non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) : ces actions contribuent à la réalisation de toutes les priorités fixées dans le programme Horizon 2020, l'objectif spécifique étant d'apporter un soutien scientifique et technique personnalisé aux politiques de l'Union.
Le CCR mettra l'accent sur les principaux sujets de préoccupation de l'Union, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que les intitulés « Sécurité et citoyenneté » et « Global Europe » (Une Europe compétitive dans une économie mondialisée) du cadre financier pluriannuel pour 2014-2020.
Les grandes lignes des activités correspondant à l’ensemble des objectifs spécifiques sont décrites dans les annexes de la décision.
Budget : conformément au règlement établissant Horizon 2020, l'enveloppe financière pour l'exécution du programme spécifique s'élève à 74.316,9 millions d'EUR.
Mise en œuvre : la décision prévoit que la Commission institue un Conseil européen de la recherche (CER) qui est l'instrument pour la mise en œuvre des actions relevant de l’« Excellence scientifique » liées à l'objectif spécifique « Conseil européen de la recherche (CER) ».
Le CER dispose d'un président choisi parmi des scientifiques confirmés et internationalement respectés. Il est constitué du Conseil scientifique indépendant composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'universitaires de très grande renommée ayant les compétences appropriées, hommes et femmes de différents groupes d'âge, garantissant la diversité des domaines de recherche.
Une structure de mise en œuvre spécifique est responsable de la mise en œuvre administrative et de l'exécution du programme.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.12.2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués afin de garantir que les conditions spécifiques d'utilisation des mécanismes financiers correspondent aux conditions du marché. Le pouvoir d’adopter de tels actes est conféré à la Commission pour la durée d'Horizon 2020. Le Conseil peut formuler des objections à l'égard d'un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (ce délai pouvant être prolongé d’un mois). Si le Conseil formule des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur. Le Parlement européen est informé de l'adoption des actes délégués par la Commission et de toute objection exprimée à leur égard.