OBJECTIF : modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/61/UE du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte.
CONTENU : Mayotte aura, à partir du 1er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à la place de celui de pays de territoire d'outre-mer (PTOM) au sens de l'article 355, paragraphe 2, du TFUE. Les dispositions fiscales de l'Union s'appliqueront à Mayotte après cette modification de statut.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accises.
En conséquence, la présente directive a pour objet d’assimiler la situation de Mayotte en ce qui concerne l'application des directives 2006/112/CE et 2008/118/CE aux autres régions ultrapériphériques françaises, en l’excluant du champ d’application de ces directives.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2014.