Accord interinstitutionnel Parlement européen/Banque centrale européenne (BCE): modalités pratiques de l'exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l'accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique
OBJECTIF : accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne au sujet des missions confiées à la BCE dans le cadre du mécanisme de supervision unique.
ACTE NON LÉGISLATIF : Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de supervision unique.
CONTENU : le règlement (UE) n° 1024/2013 confie à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de supervision des établissements de crédit. L’objectif est de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit ainsi qu’à la stabilité du système financier au sein de l’Union européenne et dans chaque État membre participant au mécanisme de supervision unique (MSU).
Les missions de supervision confiées à la BCE donnent à celle-ci des responsabilités importantes pour contribuer à la stabilité financière dans l’Union. Or, toute attribution de pouvoirs de supervision au niveau de l’Union doit être équilibrée par des règles appropriées sur l’obligation de rendre des comptes. La BCE est dès lors tenue de rendre compte de la mise en œuvre dudit règlement au Parlement et au Conseil, en tant qu’institutions bénéficiant d’une légitimité démocratique et représentant les citoyens de l’Union et les États membres.
Le présent accord interinstitutionnel prévoit un contrôle parlementaire sur l'exercice des pouvoirs de surveillance de la BCE, au moyen d'échanges périodiques de vues avec la commission parlementaire compétente, de réunions confidentielles avec le bureau de ladite commission et, enfin, grâce à un meilleur accès aux informations.
La BCE devra ainsi fournir à la commission compétente du Parlement au moins un compte rendu, complet et compréhensible, des réunions du conseil de supervision, permettant de comprendre les débats, y compris une liste annotée de ses décisions.
L’accord garantit également une pleine collaboration des deux institutions dans le cadre d'enquêtes.
Enfin, l’accord interinstitutionnel prévoit un contrôle parlementaire sur la procédure de sélection pour la nomination du président du conseil de surveillance.
La BCE soumettra tous les ans au Parlement un rapport sur l’accomplissement de ses missions. Le président du conseil de supervision présentera le rapport annuel au Parlement, en audition publique. La mise en œuvre pratique de l’accord sera évaluée par les deux institutions tous les trois ans.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.10.2013 ou le jour suivant la signature de l’accord s’il est postérieur à cette date.