Dans son avis portant sur l’initiative des États membres en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil destiné à modifier la décision 2005/681/JAI instituant le CEPOL, la Commission rappelle que ce texte constitue la traduction juridique de l’accord politique relatif au transfert provisoire du siège du CEPOL de Bramshill (UK) à Budapest (HU), conclu le 8 octobre 2013, suite à l’annonce faite par le Royaume-Uni de fermer le site de Bramshill en 2014.
Le choix de Budapest comme nouveau siège provisoire du CEPOL a été arrêté le 8 octobre 2013, à l'issue d'un vote spécifique dont les modalités avaient été proposées par la présidence et acceptées par les États membres. Ce choix a été effectué parmi les 7 candidatures présentées par l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas et la Finlande.
Avis de la Commission : la Commission fait observer que le projet de règlement modificatif ne mentionne nullement le transfert provisoire du siège du CEPOL, de sorte que l'initiative des États membres ne met pas en œuvre l’accord politique précité, mais va beaucoup plus loin.
À cet égard, ladite initiative est en contradiction directe avec la proposition de règlement de la Commission relatif à Europol, notamment la fusion de cette agence et du CEPOL, proposition qui a été et reste à l'ordre du jour depuis le 27 mars 2013. Cette proposition vise à traiter d’une manière exhaustive les moyens d’améliorer l’efficacité de la coopération policière et de la formation. Elle est élaborée de manière à réaliser des synergies fonctionnelles et des économies de coûts. C’est pourquoi, il ne convient pas d'envisager la question du siège du CEPOL hors de ce contexte plus vaste d’une réforme fonctionnelle et opérationnelle qui répondrait aux objectifs de rationalisation et d'amélioration opérationnelle pour ces deux agences. La Commission pointe dans ce contexte les incidences budgétaires négatives d’un double déménagement et fait observer que le financement supplémentaire nécessaire devrait provenir de l’enveloppe budgétaire existante, ce qui signifie que les fonds ne pourraient pas être utilisés à d’autres fins.
En conséquence, la Commission rend un avis négatif sur l’initiative des États membres. En outre, elle invite le Parlement européen et le Conseil à éviter qu'une solution qui ne produirait pas de synergies fonctionnelles ni d'économies de coûts et qui ne serait pas conforme aux recommandations formulées dans l’approche commune sur les organismes décentralisés, approuvées par les trois institutions, n'entraîne des répercussions négatives sur le budget de l’Union.
Si cette initiative devait être poursuivie, la Commission serait tenue de faire une déclaration, au moment de son adoption, concernant la nature provisoire de ce règlement, son incidence budgétaire défavorable et la nécessité de ne pas préjuger de l’issue des discussions sur sa propre proposition. À cet égard, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à tirer parti des progrès constructifs réalisés en ce qui concerne sa proposition de réforme du cadre juridique d’Europol, tout en réfléchissant à une solution alternative qui consisterait à regrouper le CEPOL et Europol en un même lieu, de manière à répondre aux objectifs de rationalisation et d'amélioration opérationnelle pour ces deux agences.