Accord de pêche CE/Côte d'Ivoire: protocole pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

OBJECTIF : proroger d'un an le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et la Côte d'Ivoire. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 154/2004/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté et la Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004. CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et le gouvernement de la Côte d'Ivoire est arrivé à échéance le 30.06.2003. Vu la situation actuelle en Côte d'Ivoire, les deux parties ont décidé de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 01.07.2003 au 30.06.2004. Cette prorogation se concrétise par un accord sous forme d'échange de lettres entre les parties, fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux ivoiriennes durant cette période. Les possibilités de pêche envisagées sont réparties selon une nouvelle clé de répartition établie comme suit : - pêche démersale : 600 TJB par mois en moyenne annuelle pour l'Espagne; - pêche thonière : .thoniers senneurs : 18 navires pour la France et 21 pour l'Espagne; .palangriers de surface : 5 navires pour le Portugal et 15 pour l'Espagne; .thoniers canneurs : 7 navires pour la France et 5 pour l'Espagne. Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission prend en considération des demandes de tout autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 février 2004.�