La commission du commerce international a adopté le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Recours aux actes délégués : la Commission européenne propose le recours aux actes délégués dans presque tous les cas où la procédure de réglementation avec contrôle était initialement utilisée. Les actes d'exécution sont proposés dans deux cas, en l'occurrence pour l'adoption:
Les députés ont proposé que les actes d'exécution précités soient convertis en actes délégués, estimant que le Parlement devrait poser des exigences plus strictes quant à la séparation entre actes délégués et actes d'exécution. Les dispositions relatives au comité devant assister la Commission ont par conséquent été supprimées.
Le rapport a également suggéré de limiter à cinq ans la délégation de pouvoir à la Commission avec la possibilité de proroger la délégation de pouvoir pour des périodes d'une durée identique.
Texte consolidé : en vue de favoriser la sécurité juridique et la lisibilité de la législation pour le public, un amendement vise à ce que la version consolidée du règlement modifié fasse l'objet d'une publication au Journal officiel dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du règlement modificatif.