Accord de partenariat volontaire UE/Indonésie: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

La commission du commerce international a adopté à l’unanimité le rapport de Yannick JADOT (Verts/ALE, FR) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et l'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne.

Les députés rappellent qu’en vertu de cet accord, le bois et les produits du bois indonésiens bénéficieraient d'une autorisation FLEGT et pourraient entrer sur le marché européen, dès lors que les deux parties se seraient accordées sur les conditions de mise en œuvre du système de vérification indonésien du bois connu sous le nom de SGLB (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu ou SVLK).

Sachant que ce système est maintenant quasi opérationnel, les députés appellent le Parlement européen à donner son approbation à la conclusion de l'accord en demandant toutefois à la Commission de s'assurer que les lacunes du SGLB soient comblées avant que ne débute l'octroi d'autorisations FLEGT aux produits du bois indonésiens.