En adoptant à l’unanimité le rapport de Cecilia WIKSTRÖM (ADLE, SE), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité de Zbigniew ZIOBRO (EFD, PL).
Pour rappel, la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Zbigniew Ziobro, député au Parlement européen, dans le cadre d'une action en justice concernant un délit présumé. La demande du procureur général a trait à un délit passible d'une action civile visé au code pénal polonais, suite à une affaire de diffamation à l’issue d’une altercation verbale entre ce dernier et l’ancien ministre de l’agriculture polonais, M. Artur Balazs.
Lors de la séance du 9 septembre 2013, le Président du Parlement a indiqué avoir reçu du parquet général de Pologne une lettre par laquelle ce dernier sollicitait la levée de l'immunité parlementaire de Zbigniew Ziobro au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
L'article 8 du protocole stipule que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
L’article 9 précise pour sa part que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État.
Rappelant qu’il appartenait au seul Parlement européen de décider de lever l'immunité ou non dans un cas donné, les députés ont indiqué que le délit présumé n'avait pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Zbigniew Ziobro de ses fonctions de député au Parlement européen, et ne constituait pas une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole.
Étant donné que les députés n’avaient pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis (présomption d'intention de nuire à l'activité politique du député) et qu’en outre tout blocage à la levée de l’immunité risquerait de priver l’autre partie de poursuivre son action en défense, les députés ont appelés le Parlement européen à lever l'immunité de Zbigniew Ziobro.