Taxe "octroi de mer": application à Mayotte

2014/0010(CNS)

OBJECTIF : modifier la décision 2004/162/CE en ce qui concerne son application à Mayotte à compter du 1er  janvier 2014.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : la décision 2004/162/CE du Conseil  autorise les autorités françaises à prévoir des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer pour les produits fabriqués localement dans les départements français d'outre-mer qui figurent à l’annexe de la décision.

Ces exonérations ou réductions constituent des mesures spécifiques visant à compenser les contraintes particulières auxquelles font face les régions ultrapériphériques et dont l’effet est d’augmenter le coût de production pour les entreprises locales et de rendre leurs produits difficilement concurrentiels avec les mêmes produits provenant de la France métropolitaine et des autres États membres.

Mayotte se trouve dans la même situation que les autres régions ultrapériphériques françaises.  Conformément à la décision 2012/419/UE, à compter du 1er janvier 2014, Mayotte devient une région ultrapériphérique au sens  du traité.

Les autorités françaises ont demandé que la décision 2004/162/CE relative à l’octroi de mer soit applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 et ont communiqué une liste de produits pour lesquels elles souhaitent appliquer une taxation différenciée selon que les produits sont ou non fabriqués localement.

CONTENU : la proposition vise à adapter la décision du Conseil 2004/162/CE afin de la rendre applicable à Mayotte. Elle prévoit que les autorités françaises sont autorisées, jusqu'au 1er juillet 2014, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe dite «octroi de mer» pour certains  produits qui sont fabriqués localement à Mayotte.

La proposition prévoit d’autoriser l’application d’une fiscalité différentiée en faveur de 59 produits pour lesquels il existe une production locale à Mayotte.

Pour l’ensemble de ces produits les autorités françaises ont été en mesure de justifier : 1) de l'existence d'une production locale, 2) de l'existence «d'importations» significatives (France métropolitaine et autres États membres, compris) pouvant compromettre le maintien de la production locale et 3) de l'existence de surcoûts touchant la production locale par rapport aux produits «importés» qui compromettent la compétitivité des produits fabriqués localement.