En adoptant à lunanimité le rapport de Ricardo CORTÉS LASTRA (S&D, ES) dans le cadre dune procédure législative spéciale (consultation du Parlement), la commission du développement a approuvé le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part, moyennant une série damendements qui peuvent se résumer comme suit :
Document de programmation : les députés demandent que le Groenland prépare et présente un document de programmation pour le développement durable du Groenland (DPDD) dans le cadre d'une approche transparente et participative.
Exploitation des ressources naturelles : toute coopération dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, en particulier des minéraux, du gaz et du pétrole, devrait obéir aux normes les plus strictes en matière sociale, environnementale et de sécurité, ainsi qu'à des critères rigoureux de gestion de l'environnement afin de garantir une utilisation durable des ressources et de préserver l'écosystème, précieux mais fragile, de la région arctique.
Dialogue et actions à mettre en uvre : parmi les éléments qui devraient faire lobjet du dialogue entre les Parties, les députés ajoutent : i) la biodiversité ; ii) la participation de l'Union, en tant qu'observateur permanent, au Conseil de l'Arctique. Les députés ajoutent en outre des actions à mettre en uvre dans le domaine du changement climatique et la recherche dans le secteur minier.
Aide financière dans le secteur de léducation : si le Groenland devait décider de solliciter, dans le document de programmation le DPDD -, une aide financière de l'Union dans le domaine de l'éducation et de la formation, cette assistance devrait tenir compte de la nécessité de contribuer aux efforts consentis par le Groenland pour renforcer ses capacités en la matière et de fournir un soutien technique.
Actes délégués : les députés demandent enfin que lon octroie à la Commission le pouvoir dadopter des actes délégués pour adopter les documents de programmation -le DPDD- et les mesures de financement nécessaires à la mise en uvre de la future décision. En conséquence, tous les articles portant sur la procédure de comité ont été supprimés.