OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à lEspagne confrontée à des licenciements dans le secteur de lhabillement.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à lEspagne et sest prononcée comme suit :
Espagne : EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana Textiles: le 8 octobre 2013, lEspagne a introduit la demande EGF/2013/008 ES/Comunidad Valenciana Textiles en vue dobtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 198 entreprises de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région de niveau NUTS II. La demande a été complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 5 novembre 2013.
En vue détablir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, lEspagne a fait valoir que, depuis lexpiration, fin 2004, de laccord transitoire de dix ans sur les textiles et les vêtements (ATV) de lOrganisation mondiale du commerce (OMC), le marché es textiles de lUnion européenne a été ouvert à une concurrence beaucoup plus mondiale, dont celle de la Chine et dautres pays dExtrême-Orient. Pendant la période 2004-2012, la balance commerciale de lUE dans le secteur des textiles sest considérablement détériorée: les importations de textiles dans lUnion ont augmenté de 17%, tandis que les exportations ont reculé de 3%. La balance commerciale de lUnion dans le secteur textile est passée dun excédent de 1,107 milliard EUR (2004) à un déficit de 3,067 milliards EUR (2012).
LEspagne a introduit sa demande au titre du critère dintervention prévu à larticle 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne loctroi dune contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, dau moins 500 salariés dentreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II dun État membre.
La demande fait état de 560 licenciements, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2012 et le 1er août 2013, dans 198 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles), situées dans la Comunidad Valenciana (ES52), région NUTS II.
Au terme dun examen approfondi de la demande, la Commission a conclu, en application de larticle 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions requises par ce règlement pour une contribution financière étaient remplies.
Sur la base des conclusions de la Commission, il est proposé que le FEM contribue à lensemble coordonné de services personnalisés demandés à hauteur de 840.000 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur de 840.000 EUR à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laisserait disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord, au niveau politique approprié, sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel serait organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2014 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement : les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 devraient servir à financer le montant de 840.000 EUR requis pour la demande de lEspagne.