Caractère adéquat, subsidiarité et proportionnalité de la règlementation de l'UE - 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’initiative de Karim SAJJAD (ECR, UK) sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE – 19^ème rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011.

Observations générales : les députés estiment que l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 n'est plus adapté à l'environnement législatif créé par le traité de Lisbonne et appellent à la renégociation de cet accord afin de prendre en compte ce nouvel environnement législatif, à asseoir les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme visant à mieux légiférer. Ils recommandent notamment que les nouveaux accords  interinstitutionnels soient adoptés conformément à l'article 295 du traité FUE et revêtent un caractère contraignant.

Les députés estiment par ailleurs que :

• les principes de subsidiarité et de proportionnalité n'ont pas été traités de manière adéquate par la Commission dans ses études d'impact, comme cela a été souligné par le comité d'analyse d'impact et les parlements nationaux ;
• la Commission et le Conseil devraient s'engager à négocier avec le Parlement les modalités de l'application appropriée des articles 290 et 291 du TFUE dans le cadre de la révision de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» ;
• la Commission devrait intensifier son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du TFUE sur les actes délégués et les actes d'exécution ;
• une attention particulière devrait être accordée au système d'alerte précoce.

Mécanisme de subsidiarité pour les parlements nationaux : les députés se félicitent de la participation plus étroite des parlements nationaux au processus législatif européen. Des initiatives pour améliorer l'évaluation des questions européennes par les parlements nationaux ont été suggérées dans le rapport parlementaire.

Mieux légiférer : les députés demandent instamment à la Commission à formuler des propositions concrètes pour réduire sans tarder le fardeau réglementaire global de l'Union et à prendre notamment les mesures suivantes :

• explorer la possibilité d'introduire une étape «livre blanc» au cours du processus législatif pour permettre aux parties prenantes de formuler des observations sur les projets de propositions et les analyses d'impact provisoires afférentes ;
• présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui exigerait une indentification des coûts compensatoires équivalents, à envisager avant que la nouvelle législation n’impose ce type de coûts, et examiner l’impact d’une telle mesure avant la fin de l'actuelle législature en 2014.

Enfin, les députés insistent pour que la Commission examine sérieusement les analyses de la valeur ajoutée européenne qui accompagnent les rapports d'initiative législative et qui exposent en détail les motifs expliquant pourquoi elle rejette les arguments mis en avant par le Parlement et considère que ceux-ci ne sont pas pertinents.