OBJECTIF: conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’Union européenne a négocié avec les Seychelles un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord.
Conformément à une décision du Conseil, le nouveau protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 18 janvier 2014.
Sachant qu’il est de l'intérêt de l'Union de mettre en œuvre l'accord par la conclusion dudit protocole, il est proposé d'approuver le nouveau protocole au nom de l’Union européenne.
CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure un protocole à l’accord de pêche avec les Seychelles, au nom de l’UE.
Le projet de protocole vise à établir les modalités et les conditions dans lesquelles les navires battant pavillon de l'UE pourraient pêcher dans les eaux seychelloises dans l’objectif d’instaurer un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles.
Pour connaître le détail des possibilités de pêche et l’incidence financière du projet de protocole sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 06/11/2013.
Procédure simplifiée pour définir la position de l’UE au sein de la commission mixte UE-Seychelles : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de cet accord. Conformément au protocole, la commission mixte pourrait approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, il est prévu d'habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, à les approuver, selon une procédure simplifiée.
Annexe : le projet de décision détaille l’étendue des pouvoirs conférés à la Commission ainsi que la procédure pour l'établissement de la position de l'Union au sein de la commission mixte. La Commission serait ainsi autorisée à négocier avec les Seychelles, des modifications portant sur:
Au sein de la commission mixte, l'Union agirait en particulier conformément aux objectifs qu'elle poursuit dans le cadre de la politique commune de la pêche ainsi que des règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches. La commission mixte devrait en outre fonder ses décisions sur des données statistiques, biologiques et autres les plus récentes.
Des dispositions techniques ont enfin été prévues pour fixer le cadre et les modalités pratiques de l’approbation desdites modifications au Protocole.