OBJECTIF : établir un cadre juridique et financier commun pour la distribution de fruits et légumes et de lait aux enfants dans les écoles.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les programmes «lait à l’école» et «fruits à l’école» ont été élaborés séparément et à des périodes différentes. Le programme en faveur de la consommation de lait à l’école (date de la création de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait en 1968) et est réellement appliqué depuis 1977. Le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école est un programme plus récent, qui répond à un engagement politique pris en 2007 dans le contexte de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
Les programmes actuels s’inscrivent chacun dans un cadre juridique et financier propre et présentent des différences notables sur le plan de leur conception et de leur fonctionnement. Toutefois, les raisons qui ont conduit à l’instauration de ces deux programmes à destination des écoles sont toujours valables dans le contexte actuel de baisse de la consommation de fruits et légumes et de produits laitiers.
La proposition vise non seulement à remédier aux problèmes inhérents au fonctionnement des programmes afin d’accroître leur efficacité, mais aussi à mettre en place une politique plus unifiée de manière à garantir que ces programmes puissent mieux répondre aux problèmes généraux de la baisse de la consommation de fruits et légumes et de lait et de l’augmentation de l’obésité, tout en établissant un lien essentiel avec l’agriculture et une large gamme de produits qui en sont issus.
La proposition répond également à l’engagement pris par la Commission de réexaminer les modalités de financement des programmes actuels, à savoir l’aide à la distribution de lait ainsi que le cofinancement des coûts du programme «fruits à l’école».
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée est celle d’un nouveau cadre, qui prévoit un changement de politique considérable avec l’instauration d’un cadre juridique et financier commun pour la distribution d’un nombre restreint de produits, complété par un renforcement de la dimension éducative au service des objectifs à long terme.
CONTENU : la Commission propose d’établir un cadre juridique et financier commun pour la distribution de fruits et légumes et de lait aux enfants dans les écoles, complété par un renforcement des mesures éducatives afin de réaffirmer le lien avec l’agriculture et une large gamme de produits qui en sont issus, ainsi qu’avec des considérations plus générales telles que la santé publique et l’environnement.
Les éléments clés de la nouvelle proposition sont les suivants :
1) Recentrer la distribution: il est proposé d’axer la distribution de produits dans les écoles sur deux «produits phares»: les fruits et légumes frais (dont la banane), d’une part, et le lait de consommation, uniquement, d’autre part, la teneur en matière grasse du lait de consommation étant à fixer par les autorités sanitaires nationales. Ce ciblage inscrirait la distribution dans le cadre d’un budget préétabli, réduirait la charge organisationnelle des écoles et répondrait à la nécessité de contribuer à inverser la tendance à la baisse de la consommation pour ces deux groupes de produits.
2) Unifier les dispositions financières et améliorer les conditions de financement : compte tenu des différences entre les produits ainsi que des disparités de consommation entre les États membres, des «enveloppes» distinctes seraient allouées à ces derniers pour les fruits et légumes (y compris la banane) et pour le lait. L’enveloppe allouée pour les fruits et légumes est conforme au budget de la PAC 2020 (150 millions EUR) et l’enveloppe allouée pour le lait correspond à l’utilisation attendue des fonds (80 millions EUR).
Une certaine flexibilité serait prévue pour permettre aux États membres de transférer une partie limitée de leur allocation d’une enveloppe à l’autre en fonction de leurs besoins (établissement de priorités d’intervention au moyen de stratégies). Ainsi, sans dépasser le plafond global de 230 millions EUR les États membres pourraient transférer jusqu'à 15% de leurs allocations indicatives pour les fruits et légumes, y compris les bananes ou du lait à l'autre secteur, dans des conditions à définir par la Commission par voie d'actes délégués.
Sur la base de l’expérience acquise à ce jour, le niveau de la contribution de l’Union au prix des produits serait limité, non par des taux de cofinancement de l’Union, mais par un plafond d’aide de l’Union par portion de fruits et légumes et par portion de lait. Le niveau de subvention de l’Union pour le lait serait augmenté. Les États membres seraient autorisés à maintenir les aides nationales complémentaires ou à attirer des financements privés afin d’élargir le champ et/ou l’intensité de leur intervention dans les programmes à destination des écoles.
Pour les fruits et légumes, y compris la banane, l’aide serait accordée sur base de critères objectifs reposant sur: i) le nombre d’enfants âgés de six à dix ans par rapport à la population ; ii) le niveau de développement des régions de l’État membre, afin d’assurer un niveau d’aide plus élevé aux régions moins développées ; iii) pour le lait, le critère serait celui de l’utilisation historique des fonds au titre des programmes précédents de distribution de lait et de produits laitiers aux enfants.
3) Renforcer la dimension éducative : la mise en œuvre de mesures éducatives de soutien serait obligatoire également dans le cas du programme «lait à l’école», ce qui permettra de combler le fossé entre les deux programmes. Ces mesures auraient une forte dimension éducative, l’accent étant mis sur les questions agricoles, la nutrition/la santé (alimentation équilibrée) et l’environnement.
Les mesures éducatives devaient cibler la population scolaire et, si possible, associer la famille et la collectivité. Elles devront également répondre au problème plus général de l’offre actuelle de boissons et d’aliments sains dans les écoles.
Les États membres pourraient aussi opter pour des mesures éducatives thématiques qui porteraient occasionnellement sur des produits agricoles autres que les deux produits phares, comme les yaourts, les fruits et légumes transformés, le miel, l’huile d’olive ou d’autres produits similaires.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence de la proposition est neutre sur le plan budgétaire par rapport au statu quo.
En ce qui concerne la répartition des dépenses, le soutien sera accordé en majeure partie aux mesures de distribution et aux mesures éducatives de soutien. D’autres coûts, comme les coûts d’évaluation, de suivi et de communication, pourront également bénéficier d’un soutien.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.