Transferts de déchets: légalité des transferts
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Bart STAES (Verts/ALE, BE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Nécessité d’agir : afin de mettre en exergue la nécessité de changements, les députés ont souhaité faire référence au nombre élevé de transferts illicites constaté systématiquement ces dernières années. Ils ont rappelé que des inspections coordonnées effectuées dans les États membres entre 2003 et 2010 ont révélé qu'entre 20% et 51% des transferts de déchets contrôlés étaient illicites.
Échange de données, transmission des informations : selon les députés, l'échange de données informatisé faciliterait considérablement le travail des administrations. Dès que les exigences techniques et organisationnelles ont été adoptées, la soumission électronique des documents concernés devrait devenir obligatoire. Les députés ont proposé de fixer une échéance claire - 18 mois après l'entrée en vigueur du règlement - pour les exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l'échange de données informatisé. La Commission devrait également être habilitée à mettre à jour ces exigences.
Plans d’inspection et résultats des inspections: outre les établissements et les entreprises, les courtiers et les négociants devraient être inclus. Les États membres devraient effectuer des inspections relatives tant aux transferts de déchets qu'à leur valorisation et à leur élimination.
Les plans pour les inspections devraient inclure un nombre minimum de contrôles physiques d'installations et de transferts de déchets conformément à la stratégie et aux objectifs adoptés, ainsi qu'à l'évaluation des risques réalisée.
Les plans d'inspection ainsi que les résultats des inspections, les mesures correctives éventuelles prises par les autorités concernées à la suite des inspections, les noms des opérateurs impliqués dans des transferts illicites et les sanctions infligées devraient être mis de façon permanente à la disposition du public, y compris sous forme électronique. La Convention d'Aarhus, qui s'efforce entre autres de favoriser l'accès aux informations environnementales, est rappelée à cet égard.
La possibilité de contrôler les installations de collecte, d'entreposage et de tri devrait être ajoutée explicitement à la liste des endroits où des inspections peuvent être effectuées.
Renforcement des pouvoirs des autorités concernées : ces dernières devraient avoir le droit : i) de contrôler n'importe quel transfert, qu'il s'agisse de déchets ou non, et pas uniquement les transferts soupçonnés d'être illicites, puisque cette restriction pourrait nuire à l'objectif même des inspections ; ii) de contrôler la nature des déchets afin de garantir que l'interdiction d'exportation des déchets dangereux.
Afin de déterminer si un transfert est conforme au règlement, les autorités compétentes pourraient exiger notamment du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire la présentation de tout document de preuve nécessaire. En l'absence des preuves requises, les autorités concernées partiraient de l'hypothèse que le chargement constitue un transfert illicite. Dans ces conditions, les autorités compétentes informeraient sans retard l'autorité compétente dans le pays concerné.
Renforcer la coopération entre les États membres : les députés ont insisté sur le fait que seule la coopération entre les États membres permettra de remédier efficacement aux transferts transfrontières illicites. C’est pourquoi ils ont proposé que la Commission crée une plateforme commune qui rassemble tous les États membres.
Sanctions : sur la base des rapports établis par les États membres, la Commission devrait établir, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du règlement par l'Union et ses États membres, y compris les sanctions infligées.
Actes délégués : le rapport a recommandé d'aligner toutes les dispositions actuelles de comitologie sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans cet acte modificatif afin de garantir la cohérence, au lieu de traiter certaines parties ici et certaines parties par l'intermédiaire de la proposition dite "omnibus".