Mesures spécifiques dans le cadre de la politique commune de la pêche pour développer le rôle des femmes

2013/2150(INI)

La commission de la pêche et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ont adopté, en application de l’article 51 du règlement du Parlement européen, le rapport d’initiative conjoint de Dolores GARCÍA-HIERRO CARABALLO (S&D, ES) et Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES) concernant des mesures spécifiques dans le cadre de la politique commune de la pêche pour développer le rôle des femmes.

Les députés soulignent que, dans les États membres de l'Union, plus de 100.000 femmes travaillent dans le secteur de la pêche, dont 4% dans le secteur de la capture et dans des emplois liés à l'activité des navires de pêche, tels que la réparation des filets, le déchargement des embarcations ou le conditionnement des produits, 30% dans celui de l'aquaculture (principalement la pêche aux coquillages à pied) et environ 60% dans l'industrie de la transformation.

Néanmoins, les statistiques sous-estiment fortement la situation professionnelle réelle des femmes dans certains de ces secteurs et la crise économique généralisée, ainsi que le taux de chômage élevé dans certains États membres, ont contribué à accroître le nombre de femmes travaillant dans le secteur de la pêche, notamment dans la pêche aux coquillages à pied, dans le but de compléter, voire d'assurer, le revenu des ménages.

Le rapport exhorte la Commission à élaborer un programme statistique ciblant spécifiquement les régions dépendantes de la pêche, en accordant une attention particulière à la pêche côtière artisanale, aux méthodes de pêche artisanales et aux canaux de commercialisation propres à ce secteur, ainsi qu'au travail et aux conditions sociales et syndicales des cueilleuses de fruits de mer, des remmailleuses de filets et des travailleuses artisanales de la pêche et des activités connexes, dans le but d'évaluer les besoins propres aux activités des femmes et d'améliorer la reconnaissance sociale de ces professions à forte pénibilité. La compilation d'informations ventilées par sexe devrait être étendue au secteur des captures et de nouveaux indicateurs comme l'âge, les niveaux d'éducation et de formation et l'activité de conjoints ou de partenaires devraient être introduits.

Les députés demandent :

  • la reconnaissance, tant sur le plan juridique que social, du rôle joué par les femmes dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et dans le développement durable des zones dépendantes de la pêche, dans le but d'éliminer tous les obstacles économiques, administratifs et sociaux qui entravent leur participation dans des conditions équitables;
  • la réglementation et la reconnaissance comme maladies professionnelles des lésions aux articulations ou à la colonne vertébrale et des maladies rhumatismales provoquées par les rudes conditions météorologiques dans lesquelles les pêcheuses de coquillages, les remmailleuses de filets, les femmes qui déchargent les embarcations et conditionnent les produits, celles qui travaillent dans des entreprises de transformation, les femmes chargées du traitement, les pêcheuses et les négociantes doivent travailler, ainsi que des affections liées à la manipulation de poids excessifs ;
  • la création (dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et/ou d'autres instruments) de mécanismes de soutien spécifiques pouvant être activés en cas d'urgence (catastrophes naturelles), ainsi que de mécanismes de compensation financière permettant de venir en aide aux pêcheurs, pêcheuses et à leurs familles pendant les interdictions temporaires de pêche, en particulier dans les régions où la pêche est la seule source de revenus ;
  • un soutien financier pour la création d'associations de femmes via des réseaux aux niveaux national et européen, dans le but de faciliter les échanges d'expériences et de leur permettre de faire connaître les besoins et les revendications des femmes à tous les niveaux, des administrations locales jusqu'aux institutions européennes ;
  • l'accès au financement des organisations de femmes dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et les secteurs connexes.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) 2013-2020 : seul un État membre de l'Union a profité des possibilités offertes par l'axe 4 du Fonds européen pour la pêche pour financer des projets dont les bénéficiaires sont des femmes. Les députés invitent dès lors les États membres à utiliser les possibilités offertes par le FEAMP pour :

  • appliquer le principe d'égalité des chances aux programmes opérationnels ;
  • rendre le secteur de la pêche plus accueillant pour les femmes, en le remodelant et en mettant à sa disposition des équipements appropriés (tels que des vestiaires sur les bateaux ou dans les ports) ;
  • favoriser l'accès des femmes et des jeunes filles à la formation grâce au financement de formations spécifiques, à l'enseignement professionnel et à la reconnaissance professionnelle de leur activité ;  
  • favoriser les initiatives entrepreneuriales des femmes, notamment la diversification économique de certaines activités liées au secteur de la pêche, telles que la muséologie, les traditions culturelles, l'artisanat, la gastronomie et la restauration ;
  • faciliter l'accès à des prêts à taux réduit permettant de surmonter les difficultés spécifiques rencontrées par les femmes pour financer les projets susceptibles d'être inclus dans les programmes nationaux mis en œuvre dans le cadre du FEAMP.

Règlement de base sur la politique commune de la pêche : les États membres sont invités à :

  • veiller à la réalisation des objectifs de la nouvelle politique commune de la pêche relatifs à l'accès aux ressources halieutiques sur la base de critères environnementaux, sociaux et économiques transparents et en tenant compte des principes d'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes ;
  • reconnaître le statut professionnel des femmes en cas de cessation temporaire d'activité, y compris lors des périodes de repos biologique ;
  • veiller au respect de la directive 2010/41/UE afin que les femmes du secteur de la pêche qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint ou partenaire, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal et de prestations sociales équivalents à ceux des travailleurs indépendants.