La commission de la
pêche et la commission des droits de la femme et de
l'égalité des genres ont adopté, en application de
larticle 51 du règlement du Parlement européen, le
rapport dinitiative conjoint de Dolores GARCÍA-HIERRO
CARABALLO (S&D, ES) et Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES)
concernant des mesures spécifiques dans le cadre de la
politique commune de la pêche pour développer le
rôle des femmes.
Les
députés soulignent que, dans les États membres de
l'Union, plus de 100.000 femmes travaillent dans le secteur de
la pêche, dont 4% dans le secteur de la capture et dans
des emplois liés à l'activité des navires de
pêche, tels que la réparation des filets, le
déchargement des embarcations ou le conditionnement des
produits, 30% dans celui de l'aquaculture (principalement la
pêche aux coquillages à pied) et environ 60% dans
l'industrie de la transformation.
Néanmoins, les
statistiques sous-estiment fortement la situation professionnelle
réelle des femmes dans certains de ces secteurs et la crise
économique généralisée, ainsi que le taux de
chômage élevé dans certains États membres, ont
contribué à accroître le nombre de femmes
travaillant dans le secteur de la pêche, notamment dans la
pêche aux coquillages à pied, dans le but de
compléter, voire d'assurer, le revenu des ménages.
Le rapport exhorte
la Commission à élaborer un programme statistique
ciblant spécifiquement les régions dépendantes de la
pêche, en accordant une attention particulière à
la pêche côtière artisanale, aux méthodes de
pêche artisanales et aux canaux de commercialisation propres
à ce secteur, ainsi qu'au travail et aux conditions sociales
et syndicales des cueilleuses de fruits de mer, des remmailleuses
de filets et des travailleuses artisanales de la pêche et des
activités connexes, dans le but d'évaluer les besoins
propres aux activités des femmes et d'améliorer la
reconnaissance sociale de ces professions à forte
pénibilité. La compilation d'informations
ventilées par sexe devrait être étendue au
secteur des captures et de nouveaux indicateurs comme l'âge,
les niveaux d'éducation et de formation et l'activité de
conjoints ou de partenaires devraient être introduits.
Les
députés demandent :
- la
reconnaissance, tant sur le plan juridique que social, du
rôle joué par les femmes dans le secteur de la pêche
et de l'aquaculture et dans le développement durable des zones
dépendantes de la pêche, dans le but d'éliminer tous
les obstacles économiques, administratifs et sociaux qui
entravent leur participation dans des conditions
équitables;
- la
réglementation et la reconnaissance comme maladies
professionnelles des lésions aux articulations ou à
la colonne vertébrale et des maladies rhumatismales
provoquées par les rudes conditions météorologiques
dans lesquelles les pêcheuses de coquillages, les
remmailleuses de filets, les femmes qui déchargent les
embarcations et conditionnent les produits, celles qui travaillent
dans des entreprises de transformation, les femmes chargées du
traitement, les pêcheuses et les négociantes doivent
travailler, ainsi que des affections liées à la
manipulation de poids excessifs ;
- la création
(dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes
et la pêche et/ou d'autres instruments) de mécanismes
de soutien spécifiques pouvant être activés en
cas d'urgence (catastrophes naturelles), ainsi que de
mécanismes de compensation financière permettant
de venir en aide aux pêcheurs, pêcheuses et à leurs
familles pendant les interdictions temporaires de pêche, en
particulier dans les régions où la pêche est la
seule source de revenus ;
- un soutien
financier pour la création d'associations de femmes via
des réseaux aux niveaux national et européen, dans le but
de faciliter les échanges d'expériences et de leur
permettre de faire connaître les besoins et les revendications
des femmes à tous les niveaux, des administrations locales
jusqu'aux institutions européennes ;
- l'accès au
financement des organisations de femmes dans le secteur de la
pêche, de l'aquaculture et les secteurs connexes.
Le Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
2013-2020 : seul un État membre de l'Union a
profité des possibilités offertes par l'axe 4 du
Fonds européen pour la pêche pour financer des projets
dont les bénéficiaires sont des femmes. Les
députés invitent dès lors les États membres
à utiliser les possibilités offertes par le FEAMP pour
:
- appliquer le
principe d'égalité des chances aux programmes
opérationnels ;
- rendre le secteur
de la pêche plus accueillant pour les femmes, en le
remodelant et en mettant à sa disposition des équipements
appropriés (tels que des vestiaires sur les bateaux ou dans
les ports) ;
- favoriser
l'accès des femmes et des jeunes filles à la
formation grâce au financement de formations
spécifiques, à l'enseignement professionnel et à la
reconnaissance professionnelle de leur
activité ;
- favoriser les
initiatives entrepreneuriales des femmes, notamment la
diversification économique de certaines activités
liées au secteur de la pêche, telles que la
muséologie, les traditions culturelles, l'artisanat, la
gastronomie et la restauration ;
- faciliter
l'accès à des prêts à taux réduit
permettant de surmonter les difficultés spécifiques
rencontrées par les femmes pour financer les projets
susceptibles d'être inclus dans les programmes nationaux mis
en uvre dans le cadre du FEAMP.
Règlement
de base sur la politique commune de la pêche : les
États membres sont invités à :
- veiller à la
réalisation des objectifs de la nouvelle politique commune de
la pêche relatifs à l'accès aux ressources
halieutiques sur la base de critères environnementaux, sociaux
et économiques transparents et en tenant compte des
principes d'égalité de traitement et des chances
entre hommes et femmes ;
- reconnaître
le statut professionnel des femmes en cas de cessation
temporaire d'activité, y compris lors des périodes de
repos biologique ;
- veiller au
respect de la directive 2010/41/UE afin que les femmes
du secteur de la pêche qui travaillent à temps complet ou
à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident
leur conjoint ou partenaire, contribuant ainsi à assurer leur
propre viabilité économique ainsi que celle de leur
famille, bénéficient d'un statut légal et de
prestations sociales équivalents à ceux des travailleurs
indépendants.