Programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active: participation de l'Union

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Claude TURMES (Verts/ALE, LU) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (PC AAL) entrepris en commun par plusieurs États membres.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Contribution financière de l'Union : la contribution financière de l'Union destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement du programme AAL s'élèverait au maximum à 166.250.000 EUR (contre 175.000.000 EUR dans la proposition de la Commission). Cette contribution serait prélevée sur les crédits alloués aux parties concernées du programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020».

Toute entité d'un autre pays associé au programme-cadre Horizon 2020 devrait pouvoir participer à tout moment aux actions indirectes du programme AAL à condition d'assurer son propre co-financement.

Objectifs du programme : le programme devrait entre autres :

• accélérer l'émergence de solutions intégrées, produits et services innovants qui soient pertinents et abordables, notamment basés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), pour les personnes handicapées et pour un vieillissement actif et en bonne santé chez soi, en société ou au travail, en vue d'améliorer la qualité de vie, le bien-être social et l'insertion sociale ;
• soutenir le développement de solutions qui contribuent à renforcer l'indépendance et à réduire le sentiment d'isolement social des personnes âgées, où la composante TIC ne devrait pas remplacer le contact humain, mais être complémentaire de celui-ci ;
• élaborer des solutions d'un bon rapport coût-efficacitéet économes en énergie, qui soient compatibles avec les facteurs socio-économiques (y compris la précarité énergétique et l'insertion sociale) et les aspects de genre et garantissent la protection et la sécurité des données à caractère personnel. Les députés ont plaidé pour la mise en œuvre obligatoire du concept de «conception pour tous» en vue de garantir que le développement des produits soient accessibles aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la population dans son ensemble ;
• veiller à ce que tous les produits et services de TIC à préconiser incluent des éléments tenant compte de la vie privée dès leur conception ;
• protéger les personnes âgées contre les factures énergétiques élevées et promouvoir des solutions améliorant l'efficacité énergétique, y compris du point de vue de l'utilisateur final.

Le PC AAL devrait en outre : i) garantir la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes ; ii) créer un environnement propice à la participation des PME. Une PME au moins devrait faire partie de chaque consortium recevant des subventions dans le cadre des appels à propositions annuels. Le programme devrait tendre à consacrer 20% de son budget alloué à des actions indirectes impliquant des PME.

Conditions applicables à la contribution financière de l'Union : les députés ont insisté sur la nécessité d'assurer une forte cohérence entre les activités des partenariats public-public et les priorités en matière de recherche fixées dans le programme-cadre «Horizon 2020» notamment en ce qui concerne l'accès ouvert, l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, ainsi que l’éthique.

Règles de participation : il est proposé que le délai de passation de contrat soit publié et qu’il soit limité à cinq mois.

D'ici le 31 décembre 2015, les États participants, en coopération avec l’«association Assistance à la vie active» (AALA) devraient adopter un ensemble unique de règles de financement s'appliquant aux subventions signées à partir de 2016, en vue de réduire la fragmentation et la complexité qu'impliquent l'utilisation de règles de financement issues de différents programmes nationaux.

De plus, conformément aux principes de transparence et de non-discrimination, les appels à propositions organisés par le programme commun AAL devraient être publiés sur le portail internet des participants au programme «Horizon 2020».

Évaluation : la Commission devrait organiser une évaluation intermédiaire indépendante du programme AAL au plus tard le 30 juin 2017 et faire rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire du programme-cadre «Horizon 2020».

Afin de répondre à des situations imprévues ou à de nouveaux développements ou besoins, la Commission pourrait, à l'issue de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre «Horizon 2020», procéder à une révision du budget du programme dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.