Fonds de solidarité de l'Union européenne: adaptations techniques

2013/0248(COD)

La commission du développement régional a adopté le rapport de Rosa ESTARÀS FERRAGUT (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Définitions: les députés définissent :

  • les catastrophes naturelles majeures comme des catastrophes qui causent un dommage grave et/ou qui induit une perturbation importante des conditions normales de vie dans une zone géographique déterminée, qu'elle soit provoquée par des phénomènes naturels ou par les conséquences catastrophiques accidentelles d'un phénomène anthropique, et qui requiert une attention particulière de la part des autorités publiques ou d'autres entités à caractère humanitaire ou de service social ;
  • les catastrophes naturelles régionales seraient celles qui occasionnent des dommages directs supérieurs à 1% du produit intérieur brut (PIB) dans une région au niveau NUTS 2 ou à l'échelle de plusieurs régions limitrophes au niveau NUTS 3 qui forment ensemble un territoire correspondant au critère minimum du niveau NUTS 2, d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union. Si une catastrophe concerne plusieurs régions éligibles au niveau NUTS 2, ou au niveau NUTS 3 lorsqu'elles forment un territoire équivalent au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen pondéré de ces régions. S’il s’agit de régions isolées et éloignées, telles que les régions insulaires et ultrapériphériques, il conviendrait de prendre également en compte le fait que la catastrophe induit des effets directs sur tout un secteur d'activité ou une catégorie d'infrastructures.

En tout état de cause, les députés estiment qu’il convient que les dispositions du futur règlement offrent une flexibilité suffisante dans la définition des catastrophes naturelles.

Remise en fonction des infrastructures : les députés précisent la portée de certaines mesures pouvant être financées par le Fonds. Celles-ci pourraient viser le rétablissement de l'état d'origine, lorsqu'il y a lieu, ou une remise en état sous une forme qui pourrait mieux résister à toutes catastrophes naturelles futures, y compris le déplacement de tels projets d'infrastructure se trouvant sur un site qui serait à l'avenir de nouveau menacé par une catastrophe naturelle.

Seraient également visées les mesures de rétablissement des conditions de sécurité des infrastructures aéroportuaires et portuaires, les ports de refuge et les ports de plaisance y compris les mesures de protection du patrimoine côtier ainsi que la création de conditions de sécurité dans les zones côtières et littorales.

Admissibilité de l’assistance technique : contrairement à la proposition de la Commission, l'assistance technique, y compris la gestion, le suivi, l'information et la communication, le règlement des plaintes ainsi que le contrôle et l'audit, pourrait être admissible au bénéfice du Fonds, dans la mesure où elle s'avèrerait indispensable pour faire face aux actions liées à la réhabilitation et ne dépasserait pas 2% du montant total de la contribution.

Délais d’intervention : les députés demandent que le délai de demande d’intervention pour un État membre passe de 10 à 15 semaines.

Sur la base des informations reçues par les États membres concernés, la Commission devrait examiner si les conditions fixées pour l'intervention du Fonds sont réunies et déterminer le montant de la contribution éventuelle au plus tard 6 semaines après la réception de la demande, à compter de la date de réception de la demande complète.

La contribution du Fonds devrait en outre être utilisée dans un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la Commission a versé le montant total de l'aide (au lieu d’un an).

Montant de l’avance : les députés estiment que le montant de l'avance ne devrait pas dépasser 15% du montant de la contribution prévue (au lieu de 10%) et ne devrait en aucun cas dépasser 40 millions EUR (au lieu de 30 millions EUR pour la proposition).

Rapport de mise en œuvre : enfin, les députés demandent que le rapport de mise en œuvre du Fonds rende également compte de l'expérience acquise suite à la catastrophe et aux mesures prises ou proposées pour assurer la protection de l'environnement et la résilience au changement climatique et aux catastrophes.