OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à laccord de libre-échange entre lUnion européenne et ses États membres, dune part, et la Corée du Sud, dautre part, pour tenir compte de ladhésion de la Croatie à lUnion européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Corée afin de conclure un protocole additionnel à laccord de libre-échange entre lUnion européenne et ses États membres, dune part, et la République de Corée, dautre part, pour tenir compte de ladhésion de la Croatie à lUnion européenne.
Ces négociations ont abouti au paraphe du protocole, le 8 novembre 2013.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de lUnion européenne.
BASE JURIDIQUE : articles 91 et 100, par. 2, article 167, par. 3, article 207 et article 218, par. 6, al. 2, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ainsi que lacte dadhésion de la Croatie.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu dinviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver, au nom de lUnion européenne, le protocole additionnel à laccord de libre-échange entre lUnion européenne et ses États membres, dune part, et la Corée du Sud, dautre part, pour tenir compte de ladhésion de la Croatie à lUnion européenne.
Le texte du protocole est joint à la proposition.
Une décision parallèle est proposée pour la signature et lapplication provisoire du protocole au nom de lUnion européenne et de ses États membres.