La commission du développement régional a adopté le rapport dinitiative de Vilja SAVISAAR-TOOMAST (ALDE, EE) sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en uvre des programmes 2007-2013.
Des données empiriques montrent que la crise économique, financière et sociale a donné un coup d'arrêt au processus de convergence, voire l'a inversé, augmentant ainsi les écarts entre les régions. Les moyens financiers des États membres comme de l'Union européenne sont plus limités. La crise frappe toutes les régions et les villes d'Europe et rend ainsi les fonds de la politique de cohésion d'autant plus indispensables.
Le rapport considère que la politique de cohésion a jusqu'à présent davantage porté sur l'absorption que sur la définition et le suivi d'objectifs et l'évaluation de la concrétisation de ceux-ci tandis que les systèmes de suivi et d'évaluation ne jouent pas pleinement leur rôle, qui est de permettre une définition des résultats à atteindre qui concorde mieux avec les caractéristiques, les spécificités et les besoins locaux, régionaux et interrégionaux.
La politique de cohésion demeure la principale source de fonds alloués par l'Union dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le nouveau cadre de cette politique érige en priorité absolue la nécessité de concentrer les investissements à l'échelle régionale et locale sur des axes importants tels que la création d'emplois, les PME, l'emploi (notamment celui des jeunes), la mobilité des travailleurs, l'éducation et la formation, le développement urbain et les villes.
Difficultés générales de mise en uvre au cours de la période de programmation actuelle : le rapport invite la Commission qui entame à présent l'évaluation ex post de la période 2007 2013 et les États membres à veiller à ce que le suivi et l'évaluation soient fondés sur des données fiables, à vérifier l'efficacité et l'incidence des interventions, et à veiller à ce que l'évaluation ex post soit achevée pour la fin de 2015, de manière à pouvoir tirer des enseignements fructueux aux fins de la nouvelle période de programmation.
Les députés estiment qu'en dépit du montant relativement limité des moyens alloués à la politique de cohésion dans le cadre financier pluriannuel actuel par rapport aux besoins sur le terrain, une utilisation plus rationnelle des ressources et la création de synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux peuvent grandement aider à l'élaboration de mesures favorables à la croissance.
Des mesures supplémentaires devraient être prises pour accroître l'ancrage territorial du système de gouvernance de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen.
Priorité à l'emploi et à l'inclusion sociale : sous l'effet de la crise, la proportion de la population menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui vit dans le dénuement matériel, subit la dégradation de l'environnement et des conditions de logement précaires, ou connaît une intensité de travail très faible et est menacée d'exclusion et de précarité énergétique a considérablement augmenté. Le Fonds social européen (FSE) devrait contribuer à la réduction des écarts de capital humain entre les régions et à l'augmentation des taux d'emploi.
Données nécessaires à l'évaluation : le rapport rappelle que si la mise en application de la politique de cohésion s'est manifestement accélérée, plusieurs États membres risquent de ne pas pouvoir mener leurs programmes à terme avant la fin de la période de programmation actuelle. Il demande à la Commission détudier les causes des faibles taux d'absorption et aux États membres de contribuer aux financements de manière à accélérer la mise en uvre des fonds.
Les États membres devraient étudier les synergies possibles entre les fonds de la politique de cohésion et, d'une part, les autres sources de financement de l'Union et, d'autre part, les fonds octroyés par la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Il leur est également demandé daccélérer la mise en uvre des fonds disponibles et de simplifier et daméliorer l'accès à ceux-ci afin d'inciter les PME, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les autres bénéficiaires intéressés à y recourir.
Les enjeux du suivi et de l'évaluation : les députés considèrent que l'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais craignent que la qualité variable des données communiquées permette difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local. Ils insistent sur le fait que l'évaluation doit également analyser et proposer des mesures permettant d'éviter toute formalité inutile aux bénéficiaires, dont les PME, les autorités locales et régionales et les ONG.
A ce sujet, ils demandent à la Commission et aux États membres d'exploiter au maximum les outils de suivi et d'évaluation prévus dans le contexte du cadre législatif actuel (orientation sur les résultats plus marquée, utilisation d'indicateurs communs de réalisation, choix d'indicateurs de résultat propres à chaque programme et mise en place d'un cadre de performance clair).
La Commission est invitée à améliorer les systèmes de communication d'informations des États membres en prévoyant des indicateurs permettant de déterminer si l'aide fournie contribue réellement à faire progresser l'égalité des sexes. Elle est également invitée à vérifier si les autorités de gestion appliquent la directive sur les retards de paiement dans leurs relations avec les bénéficiaires de projets et à prendre les mesures qui s'imposent pour réduire les retards de paiement.