Accord UE/Turquie: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et la Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier a été signé sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à conclure, au nom de l'Union européenne, un accord entre l'Union européenne et la Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

La proposition définit les modalités internes nécessaires à son application concrète.

Principales dispositions : le projet d’accord fixe prioritairement les obligations en matière de réadmission établies sur la base d'une réciprocité totale, s'appliquant aux ressortissants des deux parties ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides.

Dispositions institutionnelles : le projet d'accord institue un comité de réadmission mixte qui serait chargé de définir la position de l’Union sur les décisions à prendre dans le cadre de l’accord. Á cet effet, l’accord fixe une procédure simplifiée.

Pour connaître le détail des éléments essentiels de cet accord, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 22/06/2012.