La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Matthias GROOTE (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire introduise un nombre limité d’amendements à la proposition de la Commission en ce qui concerne les pouvoirs d’exécution de la Commission. Ces pouvoirs seraient conférés à la Commission en particulier en ce qui concerne la définition de la présentation, du modèle et du format de certains documents, incluant les permis, notifications d’importation et certificats à délivrer.