OBJECTIF : établir le programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020, faisant suite aux programmes «Droits fondamentaux et citoyenneté» ; «Daphné III» et les sections «Lutte contre la discrimination et diversité» et «Égalité entre les hommes et les femmes» du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress) de la période 2007-2013.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n ° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020.
CONTENU : le présent règlement établit le programme "Droits, égalité et citoyenneté" pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.
Valeur ajoutée européenne : le programme devrait financer des actions ayant une valeur ajoutée européenne. À cette fin, la Commission devrait veiller à ce que les actions retenues présentent une valeur ajoutée européenne. La valeur ajoutée européenne des actions, y compris à petite échelle et au niveau national devraient être évaluées à la lumière de critères tels que leur contribution à la mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union et à une large sensibilisation du public aux droits qui en découlent, de leur impact transnational, ou encore de la possibilité qu'elles offrent de contribuer à la définition de normes minimales ou de proposer des solutions pratiques à des défis transfrontières...
Objectif général : l'objectif général du programme est de contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, à protéger et à mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'UE, dans le traité sur le fonctionnement de l'UE et dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi que dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré.
Objectifs spécifiques : les objectifs spécifiques du programme seraient les suivants :
L’ensemble de ces objectifs seraient poursuivis en :
Le règlement détaille le type d’actions qui seraient financées en vue de répondre à ces objectifs spécifiques. D’une manière générale, les actions du programme devraient se matérialiser par des activités : i) d’analyses et de collectes de données ; ii) de formation ; iii) d’apprentissage réciproques, de sensibilisation et de diffusion y compris campagnes médiatiques ; iv) de soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne.
En outre, afin que leurs actions touchent le plus grand nombre de personnes, les bénéficiaires devraient encourager la participation de groupes cibles aux actions financées par le programme.
Accès au programme : l'accès au programme serait ouvert aux organes et entités établis dans l’UE et dans les pays de l’AELE, y compris des pays candidats, candidats potentiels et pays en voie d'adhésion à l'Union ainsi que d’autres pays tiers selon des modalités décrites au règlement. L'accès des organes et entités à but lucratif au programme ne serait ouvert qu'en liaison avec des organisations à but non lucratif ou publiques.
Outre les entités prévues au programme, il est également prévu de permettre à des organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme, de participer.
Enveloppe financière : conformément à l’accord global sur le cadre financier, l'enveloppe financière pour à la mise en œuvre du programme-cadre s’établit à 439,473 millions EUR de 2014 à 2020.
Elle devrait se répartir comme suit, conformément à l’annexe du règlement :
- Groupe 1 : 57% de l’enveloppe totale afin de :
- Groupe 2 : 43% de l’enveloppe afin de :
La Commission ne pourrait s'écarter des pourcentages ci-avant de plus de cinq points de pourcentage pour chaque objectif spécifique. S'il s'avérait nécessaire de dépasser cette limite, la Commission serait habilitée à adopter des actes délégués afin de modifier ces chiffres.
La dotation financière du programme pourrait aussi couvrir des dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation
Programme de travail: aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait adopter des programmes de travail annuels sous la forme d'actes d'exécution, adoptés conformément à la procédure d'examen.
Les programmes de travail devraient prévoir:
Complémentarité : la Commission devrait veiller à assurer une cohérence globale, une complémentarité et des synergies avec d'autres instruments de l'Union, y compris les programmes "Justice", "L'Europe pour les citoyens", le Programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information et de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et les Fonds structurels et d'investissement européens.
Suivi et évaluation du programme : la Commission devrait assurer le suivi annuel du programme. Il serait également prévu d’établir:
Ces évaluations devraient également prendre en considération des indicateurs de performance tels que décrits dans le règlement.
Outre la prise en compte de ces indicateurs, les rapports d'évaluation devraient également prendre en compte la valeur ajoutée européenne des actions entreprises ainsi que le niveau de financement par rapport aux résultats obtenus (en termes d’efficacité).
Annexe : le règlement comporte une annexe relative à l’affectation des fonds telle que décrite ci-avant.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.12.2013.
ACTES DÉLÉGUÉS : la Commission peut adopter des actes délégués en ce qui concerne la modification des pourcentages énoncés à l'annexe du règlement pour chaque objectif spécifique qui dépasserait ces pourcentages de plus de 5 points de pourcentage. Afin d'évaluer la nécessité d'un tel acte délégué, ces pourcentages devraient être calculés sur la base de l'enveloppe financière du programme pour sa durée totale et non sur la base des crédits annuels. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour la durée du programme.
Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard d’un acte délégué dans un délai de 2 mois à compter de la notification (ce délai pouvant être prolongé de 2 mois). Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections, l'acte délégué n'entre pas en vigueur.