OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 en ce qui concerne la dotation financière du programme.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1383/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017.
CONTENU : le règlement (UE) n° 99/2013 met en place le cadre concernant la production, le développement et la diffusion des statistiques européennes et définit les objectifs et la production statistique pour la période 2013-2017. Le règlement n'a fixé l'enveloppe financière que pour l'année 2013, qui est couverte par la période de programmation 2007-2013.
En conséquence, le présent règlement modificatif dispose que :
La Commission devrait mettre en œuvre le soutien financier de l’Union conformément au règlement financier et adopter sa décision sur les crédits annuels dans le respect des prérogatives du Parlement européen et du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.12.2013.