Préférences commerciales autonomes pour la Moldavie
OBJECTIF : assurer la libéralisation des importations de vin en provenance de la Moldavie dans l’Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 1384/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil a établi un régime spécifique de préférences commerciales autonomes (PCA) à l'égard de la Moldavie qui a fourni un accès en franchise de droits aux marchés européens pour tous les produits originaires de la Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Dans le cadre de ce dernier, des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
Les négociations relatives à un nouvel accord d'association comprenant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la Moldavie, entamées en janvier 2010, ont été clôturées en juillet 2013. Cet accord prévoit la libéralisation complète des échanges commerciaux bilatéraux de vin.
Afin de soutenir les efforts consentis par la Moldavie conformément à la Politique de voisinage et au partenariat oriental et d'offrir à ses exportations de vin un marché attrayant et fiable, les importations de vin de la Moldavie dans l'Union devraient être libéralisées sans tarder.
C’est pourquoi, le règlement (CE) n° 55/2008 doit être modifié en conséquence.
CONTENU : le présent règlement vise uniquement à modifier le règlement (CE) n° 55/2008 afin de libéraliser les importations de vin en provenance de la Moldavie dans l’UE, en supprimant le vin du tableau 1 de l’annexe I dudit règlement de 2008.
En conséquence, dans le tableau susmentionné, la dernière ligne concernant le numéro d'ordre 09.0514 «vins de raisins frais autres que les vins mousseux» est supprimée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.12.2013. Le règlement est applicable à compter du 1er janvier 2014.