Décharge 2012: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis, accompagné des réponses de l'entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu'au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l'UE, sur base d'un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis.

Á l'issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune «Artemis» présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Elle estime toutefois que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 ne sont que partiellement légales et régulières et émet une réserve à cet égard. La réserve porte sur la stratégie d’audit de l’entreprise commune. La Cour indique que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales. Or, ces dernières n’ont analysé que 45% des coûts relatifs aux projets achevés. L'entreprise commune n'a en outre pas évalué la qualité de ces audits. Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune ne sont donc pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que cet outil de contrôle fonctionne de façon efficace.

Le rapport précise par ailleurs que le budget d’Artemis se montait respectivement à 57.446.787 EUR en engagements et à 27.217.532 EUR en crédits de paiements.

Le rapport comporte parallèlement une série d'observations sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• capacité d’audit interne : la Cour indique qu’en 2012, l'entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion. Toutefois, des travaux supplémentaires restent encore nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne et de la vérification financière des déclarations de coûts.

Réponses de l'entreprise commune :

• Opinion avec réserve : dans sa réponse, Artemis reconnaît l’importance de la stratégie d’audit ex post et la pertinence des observations de la Cour. L’entreprise commune indique cependant que les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu’un audit ex post n’est réalisable que sur des projets menés à terme. Dans cette perspective, une nouvelle modification de la stratégie d’audit ex post d’Artemis a été soumise au comité directeur et a finalement été approuvée en janvier 2013.

En ce qui concerne les activités de l'entreprise commune en 2012, le rapport renvoie au rapport annuel d'activité 2012 de l'entreprise commune disponible à l'adresse http://www.artemis-ju.eu/reference_documents.

Sur le plan opérationnel, le Rapport de la Cour des comptes évoque le taux d'exécution réel et la valeur prévue des appels à propositions qui représentaient en 2012, 206 millions EUR, soit seulement 50,2% du budget total prévu pour cette entreprise commune.