Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Sergio GUTIERREZ PRIETO (S&D, ES) sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014.

Les députés observent que le chômage dans l'Union a atteint le seuil alarmant de 26,6 millions de personnes, que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23% dans l'ensemble de l'Union, et que 24,2% de la population de l'Union est actuellement menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale.

Indicateurs sociaux : les députés constatent que ces indicateurs n'ont pas été rendus contraignants, contrairement au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, et ils demandent à la Commission et aux États membres d'évaluer la situation à la lumière des déséquilibres croissants en matière d'emploi et d'affaires sociales dans l'Union. Ils estiment regrettable que les indicateurs sociaux et de l'emploi proposés par la Commission ne permettent pas de prendre entièrement en considération les situations des États membres en matière d'emploi et d'affaires sociales et demandent que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans le tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé, le sans‑abrisme et le travail décent. Ces indicateurs devraient, après consultation du Parlement, être réexaminés régulièrement.

Nécessité de redynamiser la demande intérieure et de créer des emplois de qualité : le rapport encourage les États membres à mettre en place un programme d'investissement pour entraîner une amélioration significative de la conjoncture et de la situation sur les marchés du travail des États membres, comme le préconise la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la lutte contre le chômage des jeunes.

Il s'inquiète du fait que plus de vingt États membres ont réduit, en termes relatifs, leurs dépenses d'éducation et demande à la Commission de mettre en place un plan afin d'aider ces États membres à réaliser les investissements productifs nécessaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la recherche et du développement, compte tenu du potentiel de ces secteurs en matière de croissance et d'emplois.

En outre, au moins 25% des fonds de cohésion nationaux devraient être utilisés pour des programmes spécifiques au titre du Fonds social européen dans les États membres affichant les taux de chômage et de pauvreté les plus élevés.

·         Emploi de qualité et salaires décents : les députés réclament des mesures pour lutter contre les inégalités et garantir des salaires décents et invitent les États membres à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres en menant des politiques d'emploi ayant pour finalité d'assurer aux travailleurs un salaire qui leur permette de subvenir à leurs besoins. Ils soulignent l'importance d'envisager une diminution de la pression exercée sur les salaires dans le cadre de programmes de salaire minimal, conformément aux pratiques nationales.

·         Réformes visant à accroître la qualité de la participation au marché du travail : regrettant qu'en dépit de demandes répétées du Parlement, un grand nombre d'États membres n'aient pas présenté de plans nationaux pour l'emploi en général et l'emploi des jeunes dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2013, le rapport invite les États membres à présenter des plans pour l'emploi incluant des mesures spécifiques destinées à la création d'emplois, en particulier dans les secteurs que la Commission considère comme particulièrement porteurs, tels que les secteurs de la santé et de l'assistance sociale, de l'économie à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources et des TIC.

·         Chômage des jeunes et mobilité des travailleurs : d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes, rien que dans la zone euro. La Commission est invitée à faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et à augmenter le budget disponible dans la révision à mi-parcours du CFP. Une stratégie spécifique devrait être élaborée pour élargir les activités du portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES).

·         Système de taxation plus équitable : observant que le FMI a récemment souligné qu'il était possible de taxer mieux et de manière plus progressive, les députés soulignent qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, de manière à promouvoir la croissance et la création d'emplois et à générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires.

Tendances sociales et viabilité des systèmes de protection sociale : le rapport s'inquiète de la hausse de la pauvreté dans toutes les catégories d'âge et demande les mesures suivantes :

• des recommandations, notamment à l'intention des États membres qui comptent le plus d'enfants âgés de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale ;
• des réformes visant à garantir la viabilité des systèmes de retraite ;
• l’adaptation et le renforcement de l'efficacité des systèmes de protection sociale, afin de s'assurer que ces systèmes continuent de faire office d'amortisseurs contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
• veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient étroitement associés à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique.

Enfin, les députés expriment leur vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen et appellent à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi.