OBJECTIF : renforcer la stabilité financière dans l'Union au moyen d'une réforme structurelle des grandes banques.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le système financier de l’Union compte plus de 8000 banques, qui diffèrent par leur taille, par leur structure et par leur modèle économique et dont quelques-unes prennent la forme de grands groupes bancaires exerçant un éventail complet d'activités. La crise financière a mis en évidence l'interconnexion qui caractérise les banques de l’Union et le risque que celle-ci fait courir au système financier.
Depuis le début de cette crise, l’Union européenne et ses États membres ont entrepris une refonte radicale de la réglementation et de la surveillance bancaires. Compte tenu de la nécessité de garantir que toutes les crises bancaires puissent être résolues, la Commission a souhaité évaluer l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires pour réduire encore la probabilité et l'impact d'une défaillance des banques les plus grandes et les plus complexes.
Un groupe d’experts de haut niveau présidé par M. Erkki Liikanen, gouverneur de la Banque de Finlande, a été mandaté à cet effet. Ce groupe d'experts a recommandé, pour les banques les plus grandes et les plus complexes, que les activités de négociation pour compte propre et les autres activités de négociation à haut risque soient obligatoirement isolées dans une entité juridique distincte au sein du groupe bancaire.
Le 3 juillet 2013, le Parlement européen a adopté à une large majorité une résolution sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne dans laquelle il salue les mesures de réforme structurelle envisagées à l'échelle de l'Union pour remédier aux problèmes découlant des banques trop grandes pour faire faillite.
La présente proposition constitue un élément essentiel de la réponse de l'Union au problème des banques «trop grandes pour faire faillite». Elle est accompagnée d'une proposition de règlement en lien direct visant à remédier à un autre facteur de contagion financière, l'interconnexion parmi les acteurs du marché, y compris les banques systémiques, caractérisée par l'opacité des relations en matière d'opérations de financement sur titres.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition a fait l’objet d’une analyse d’impact en ce qui concerne ses coûts et avantages globaux. Tout en tenant dûment compte des avantages manifestes de la diversité des modèles bancaires en Europe, la proposition vise à préserver le fragile équilibre entre prévention des risques systémiques et financement d'une croissance économique durable.
CONTENU : le règlement proposé vise à renforcer la stabilité financière dans l'Union au moyen d'une réforme structurelle des grandes banques et complète ainsi les réformes de la réglementation financière déjà menées au niveau de l'Union. Il ne s’appliquerait qu’aux banques européennes considérées comme étant d'importance systémique mondiale et qui dépassent certains seuils. Ses principaux éléments sont les suivants :
1) Interdiction de la négociation pour compte propre : la proposition dispose que les banques les plus grandes et les plus complexes ne doivent pas négocier des instruments financiers ou des matières premières pour compte propre.
En vertu de la proposition, les activités de salles de marché, d'unités, de divisions ou d'opérateurs de marché individuels consacrées spécifiquement à la prise de positions en vue de réaliser un profit pour son propre compte, sans aucun lien avec les activités menées pour le compte de clients ou afin de couvrir les risques de l'entité, seraient interdites.
Pour empêcher les banques de contourner cette interdiction, les banques auraient également l'interdiction d'investir dans des fonds spéculatifs, ou d'en détenir des parts, ainsi que d'investir dans des entités qui exercent des activités pour compte propre ou sponsorisent des fonds spéculatifs, ou d'en détenir des parts.
L'interdiction de la négociation pour compte propre entrerait en vigueur le 1er janvier 2017.
2) Séparation éventuelle de certaines activités de négociation : le règlement proposé impose également à l'autorité compétente d'entreprendre un examen systématique de certaines autres activités à haut risque. Les autorités de surveillance auraient le pouvoir, voire dans certains cas l'obligation, d'imposer aux banques une séparation entre leurs activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées (tenue de marché, opérations de titrisation à risque, instruments dérivés complexes, etc..) si l’exercice de ces dernières compromet la stabilité financière.
L’objectif est d’éviter que les banques ne puissent contourner l’interdiction de certaines activités de négociation en se livrant à des activités cachées de négociation pour compte propre et que les activités de négociation non interdites ne deviennent trop importantes ou ne présentent un levier trop élevé.
La séparation effective des activités de négociation serait précédée d'une obligation pour les banques concernées de soumettre un «plan de séparation» aux autorités compétentes. Si toutefois la banque démontre à l’autorité compétente que ces activités ne compromettent pas la stabilité financière de l'Union, l'autorité compétente pourrait décider de ne pas exiger la séparation.
Les dispositions relatives à la séparation des activités de négociation des établissements de crédit entreraient en vigueur le 1er juillet 2018.
Afin de garantir une surveillance efficace et cohérente et l'élaboration du règlement uniforme dans le secteur bancaire, la proposition envisage de conférer un rôle important à l'Autorité bancaire européenne (ABE). Celle-ci sera consultée par les autorités compétentes au moment de prendre certaines décisions, préparera des projets de normes réglementaires et de normes techniques d'exécution et soumettra des rapports à la Commission.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la présente initiative implique le recrutement par l’Autorité bancaire européenne (ABE) de deux nouveaux AT (à partir de janvier 2016). Les nouvelles missions prévues seront menées à l'aide des ressources humaines disponibles dans le cadre de la procédure de dotation budgétaire annuelle et conformément à la programmation financière définie pour les agences.
L’incidence sur les dépenses est estimée à 760.000 EUR pour la période 2016-2020.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.