AVIS du Contrôleur européen de la
protection des données (CEPD) sur la proposition de
règlement de la Commission modifiant le règlement (CE)
n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures
dinsolvabilité.
La proposition de règlement modifie le
règlement sur linsolvabilité en vue de faire face
aux faiblesses qua révélées son application
pratique.
Parmi les mesures proposées qui auront une
incidence en matière de protection des données, la
proposition prévoit une publication obligatoire des
décisions douverture ou de clôture dune
procédure et encourage et organise les échanges
transfrontaliers dinformations entre les parties prenantes.
Les informations ainsi publiées et/ou échangées sont
susceptibles didentifier (directement ou indirectement) les
débiteurs, les créanciers et les syndics concernés
par la procédure. En conséquence, la législation
européenne sur la protection des données
sapplique.
Le CEPD recommande notamment :
- que des garanties concrètes et effectives
en matière de protection des données soient mises en
place pour toutes les situations dans lesquelles il est prévu
deffectuer un traitement de données à
caractère personnel;
- dapprécier la nécessité et la
proportionnalité du projet de système de publication sur
linternet des décisions douverture et de
clôture de procédures dinsolvabilité. Sous
réserve de lissue de ce test de proportionnalité,
lobligation de publication devrait être assortie des
garanties adéquates pour assurer le respect des droits des
personnes concernées, la sécurité et
lexactitude des données et leur suppression après
une période de temps appropriée ;
- que les modalités de fonctionnement des bases
de données nationales et de la base de données de
lUE en ce qui concerne les questions de protection des
données soient précisées par lintroduction de
dispositions plus détaillées dans le projet de
règlement, en conformité avec la directive 95/46/CE et le
règlement (CE) n° 45/2001 ;
- de préciser si de quelconques données seront
conservées dans le portail e-Justice. Dans
laffirmative, des garanties spécifiques devraient
être ajoutées.