Le Parlement européen a adopté par 564 voix pour, 28 contre et 34 abstentions, une résolution sur le 29ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011).
Réaffirmant que l'article 17 du traité sur l'Union européenne (traité UE) assigne à la Commission le rôle fondamental de «gardienne des traités», les députés ont demandé à la Commission d'ériger la conformité au droit de l'Union en réelle priorité politique devant être mise en œuvre en collaboration avec le Parlement, lequel est tenu a) d'astreindre la Commission à assumer sa responsabilité politique et b) en tant que colégislateur, de s'assurer qu'il est pleinement informé, afin d'améliorer en permanence son travail législatif.
Statistiques : le Parlement a noté que, selon son rapport annuel, la Commission a diminué le nombre de nouvelles procédures d'infraction ces dernières années. Le rapport annuel a montré également une hausse des retards de transposition au cours des dernières années (1.185 en 2011, 855 en 2010 et 531 en 2009), les quatre domaines d'actions les plus exposés aux infractions étant l'environnement (17%), le marché intérieur (15%), les transports (15%) et la fiscalité (12%).
Les députés ont également noté que 399 dossiers d'infraction ont, au total, été classés dans la mesure où l'État membre, compte tenu de ses efforts pour apporter une solution extrajudiciaire au manquement, a apporté la preuve qu'il respectait le droit de l'Union. Fin 2011 en outre, la Commission a saisi pour la première fois la Cour de justice pour retard de transposition avec demande de sanctions financières en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE.
De l’avis des députés, ces statistiques ne donnent pas une image exacte du déficit actuel de conformité avec le droit de l'Union, mais ne représentent que les infractions les plus graves ou les plaintes des personnes ou entités les plus véhémentes. De plus, la Commission ne dispose à l'heure actuelle ni de la politique, ni des ressources nécessaires pour identifier de manière systématique tous les cas de non-conformité et engager des poursuites.
Traitement des plaintes et des pétitions : selon les députés, la Commission devrait, en ce qui concerne le fonctionnement des procédures d'infraction prévues aux articles 258 et 260 du traité FUE, veiller à ce que les pétitions adressées au Parlement et les plaintes déposées auprès de la Commission soient traitées avec la même attention. Dans les procédures de traitement des plaintes, les députés ont demandé de mettre en œuvre systématiquement des outils favorisant le respect des règles et de faire valoir le droit de contrôle du Parlement européen.
EU Pilot Platform : le Parlement a déploré le fait qu'EU Pilot - plateforme en ligne utilisée par les États membres et la Commission pour clarifier le cadre factuel et juridique de problèmes relatifs à l'application du droit de l'Union - ne dispose pas d'un statut juridique.
Pour les députés, la légitimité ne peut être acquise qu'en assurant la transparence et la participation des plaignants et du Parlement européen à EU Pilot.
De plus, la légalité pourrait être garantie au moyen de l'adoption d'un acte juridiquement contraignant contenant les règles régissant l'ensemble de la procédure pré-contentieuse et de la procédure d'infraction. Un tel et acte devrait clarifier les droits et obligations juridiques respectifs des plaignants et de la Commission. Il devrait permettre la participation des plaignants à EU Pilot, en veillant au moins à ce qu'ils soient informés des différentes étapes de la procédure.
Les députés ont plaidé pour une mise en œuvre plus transparente de la plateforme EU Pilot à l'égard des plaignants. Le Parlement européen devrait bénéficier d'un accès à la base de données où sont regroupées toutes les plaintes, afin de pouvoir mener à bien la mission qui lui incombe de contrôler l'exercice par la Commission de son rôle de gardienne des traités.
La question d'EU Pilot et, plus généralement, celle des infractions au droit de l'Union et de l'accès du Parlement à des informations pertinentes concernant la procédure d'infraction et la procédure pré-contentieuse, est l'un des points essentiels qu'il conviendrait d'examiner dans le cadre de l'adoption d'un futur accord interinstitutionnel. En tout état de cause, davantage d'informations sur le projet EU Pilot devraient être transmises aux citoyens de l'Union.