Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Zbigniew ZIOBRO (EFD, PL).
Le Parlement rappelle que la Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Zbigniew Ziobro dans le cadre d'une action en justice concernant un délit présumé. La demande du procureur général avait trait à un délit passible d'une action civile visé au code pénal polonais, suite à une affaire de diffamation à lissue dune altercation verbale entre ce dernier et lancien ministre de lagriculture polonais, M. Artur Balazs.
Sachant que le délit présumé n'avait pas de rapport direct ou évident avec l'exercice de M. Ziobro de ses fonctions de député au Parlement européen, ne constituait pas une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et que l'action pénale engagée à l'encontre du député n'avait pas de lien avec son statut de député au Parlement européen, ce dernier a estimé que l'immunité de Zbigniew Ziobro devait être levée.