Le Parlement
européen a adopté une résolution sur le futur
rôle de la Cour des comptes et la procédure de nomination
des membres de la Cour des comptes (consultation du Parlement
européen).
Le Parlement
rappelle qu'aux termes de l'article 286 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), les
membres de la Cour des comptes doivent être choisis parmi des
personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays
respectif aux institutions de contrôle externe ou
possédant une qualification particulière pour cette
fonction, dont l'indépendance est garantie au-delà de
tout doute raisonnable.
Il indique par
ailleurs que certaines nominations ont entraîné des
divergences d'opinion entre le Parlement et le Conseil, dont
la persistance risque de nuire aux bonnes relations de travail
entre la Cour et ces deux institutions. Il rappelle en particulier
que la décision du Conseil de nommer des membres à la
Cour des comptes alors que le Parlement avait exprimé des avis
défavorables, semble incompréhensible et
témoigne d'un manque de respect pour le Parlement.
C’est
pourquoi, avec la présente résolution, le Parlement
propose une nouvelle procédure de nomination des membres de la
Cour des comptes fondée sur la consultation du Parlement
européen en vertu de critères strictement
définis.
Vision de la
Cour des comptés et principes de fonctionnement : le
Parlement estime que la Cour devrait fonctionner selon les
critères majeurs suivants :
- une Cour
défendant les valeurs d'indépendance,
d'intégrité, d'impartialité et de professionnalisme,
nouant de solides relations de travail avec le
Parlement ;
- une
réorientation de la Déclaration d’assurance (DAS)
que la Cour est tenue de présenter sur la légalité
et à la régularité des paiements liés au budget
de l'Union incluant une évaluation intermédiaire et un
rapport de synthèse, en plus de la DAS annuelle, sur le
résultat final d'une période de
programmation ;
- un vote sur la
décharge octroyé à la Commission sur le budget
européen avant le 31 décembre de l'année qui suit
l'exercice financier contrôlé afin d'améliorer le
contrôle des comptes de l'Union européenne ainsi que le
ciblage et l'efficacité des dépenses de
l'Union ;
- davantage de
moyens consacrés par la Cour à l'analyse de
l'économie, de l'efficacité et de l'efficience obtenues
grâce à l'utilisation des fonds publics alloués
à la Commission et un suivi étroit des conclusions de la
Cour à l’issue de la publication d’un rapport
spécial ;
- une priorité
accordée par la Cour au seuil de signification et pas
simplement au taux d'erreur tolérable dans son analyse des
paiements de l’Union, ce qui serait davantage conforme aux
normes internationales d'audit ;
- une plus grande
collaboration entre le Conseil et le Parlement pour la
définition du programme de travail de la Cour, sans
influence politique ou nationale ;
- une
coopération plus étroite entre les institutions de
contrôle nationales et la Cour des comptes concernant le
contrôle de la gestion partagée, en application de
l'article 287, par. 3 du TFUE, débouchant sur des
résultats tangibles concernant le partage des travaux de la
Cour et évitant les doubles emplois ;
- une plus grande
prise en compte des préoccupations des citoyens ;
- une réelle
synchronisation du programme de travail pluriannuel de la Cour avec
le CFP en proposant une évaluation intermédiaire ainsi
qu'une évaluation globale de la clôture des comptes de la
Commission par rapport au CFP correspondant ;
- des économies
d'échelle et d'envergure de la part de la Cour en analysant en
profondeur les besoins des membres de la Cour en termes de moyens
(le Parlement demande en particulier que la Cour communique au
Parlement les statistiques de présence de ses membres au sein
de son siège à Luxembourg) ;
- un rapport
d’audit public et indépendant de la Cour sur le
Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le
mécanisme européen de stabilité (MES).
Le Parlement estime
en particulier que la Cour est idéalement placée pour
fournir au législateur et à l'autorité
budgétaire, en particulier à la commission du
contrôle budgétaire du Parlement, des avis précieux
sur les résultats atteints par les politiques de l'Union et
leurs répercussions sur les politiques nationales.
Procédure
de nomination des membres de la Cour des comptes : le
Parlement souligne par ailleurs la nécessité de
modifier le traité en vue de mettre le Conseil et le Parlement
sur un pied d'égalité lors de la nomination des membres
de la Cour des comptes, cela, afin de garantir la
légitimité démocratique, la transparence et
l'indépendance totale des membres.
Le Parlement
souligne en particulier la nécessité pour le Conseil
de respecter les décisions prises par le Parlement à la
suite de ses auditions, dans un esprit de bonne
coopération entre les institutions européennes. Il
demande ainsi que, lors de la prochaine modification du traité
UE, il soit prévu que les membres de la Cour des comptes
soient choisis par le Parlement européen, sur proposition
du Conseil.
Il estime au
passage que l'actuelle règle de représentation
géographique relative à la haute direction de la Cour,
qui prévoit un membre par État membre, n'a plus
l'utilité et la crédibilité dont elle jouissait
à l'origine et pourrait être remplacée par une
structure de gestion plus légère. Dans cet ordre
d'idées, il propose que la Cour soit composée du
même nombre de membres que celui de la Commission. En tout
état de cause, les membres de la Cour devraient disposer d'une
expérience en matière d'audit et de gestion et de
qualifications requises pour le bon exercice de leur fonction.
Dans la
foulée, le Parlement propose une nouvelle méthode de
nomination des membres de la Cour des comptes fondée sur des
principes, des procédures et des critères de
sélection clairement établis. Parmi ces derniers,
figurent :
- des auditions
vidéo publiques de la commission du contrôle
budgétaire sur les candidats ;
- une adoption de la
candidature par le Parlement à la majorité des voix
exprimées en séance plénière et le respect
de l’avis du Parlement par le Conseil (en cas de vote
négatif, le candidat devrait retirer sa
candidature) ;
- une
expérience solide du candidat en matière d'audit ainsi
qu’un haut degré d'intégrité et de
moralité (il devrait avoir un âge inférieur à
67 ans) ;
- pas plus de deux
mandats pour les membres nommés.
Enfin, le Parlement
appelle le Conseil à :
- lui présenter
au moins deux candidats de chaque État membre, un homme et une
femme;
- tenir compte des
critères établis dans ses résolutions ;
- transmettre toutes
les informations relatives aux nominations reçues de la part
des États membres, étant entendu que toute dissimulation
d'informations contraindrait le Parlement à effectuer ses
propres enquêtes ;
- éviter de
retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base
de nouvelles propositions formulées par les États membres
qui seraient exclusivement motivées par des critères
politiques et dans un tel cas, si le Parlement émet un
avis défavorable, proposer un nouveau candidat.
Á noter
qu’une proposition de résolution de remplacement
présentée par le groupe S&D a été
rejetée en Plénière.