La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté, dans le cadre dune procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Vladko Todorov PANAYOTOV (ADLE, BG) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (PCH 2).
La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Entreprise commune PCH 2 : pour tenir compte de la durée du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020), il est précisé que tous les appels à propositions devraient être lancés d'ici au 31 décembre 2020.
Objectifs : les députés ont ajouté que lentreprise commune devrait aussi poursuivre les objectifs suivants :
Portée des activités : les députés ont introduit un nouvel article dans le but de préciser le champ d'activité de l'entreprise commune, notamment pour les niveaux de maturité technologique de son programme de recherche. Les règles de participation invitent à prendre davantage en compte le principe des niveaux de maturité technologique lors de la détermination des niveaux de financement, ce qui est repris dans ce nouvel article au regard des taux de financement pratiqués pour les actions indirectes.
Contribution financière : la participation maximale de l'Union, y compris les contributions des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE), pour la couverture des coûts administratifs et des coûts opérationnels de l'EC Bio-industries s'élèverait à 665 millions EUR (contre 700 millions EUR dans la proposition de la Commission).
Cette contribution serait prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués au programme-cadre Horizon 2020 et en particulier aux objectifs spécifiques «Énergies sûres, propres et efficaces» et «Transports intelligents, verts et intégrés».
Activités complémentaires réalisées par des membres privés : si ces activités constituent un ajout favorable à l'effet de levier de l'ITC, elles ne devraient pas faire l'objet d'un audit. Les activités complémentaires devraient être planifiées et réalisées en conséquence, clairement définies comme des contributions en nature et faire l'objet d'un rapport annuel.
Évaluation : avant le 30 juin 2017, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire indépendante de l'entreprise commune. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante seraient pris en compte dans l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020.
Afin de répondre à des situations imprévues à des évolutions et à des besoins nouveaux, la Commission pourrait revoir, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, le budget de l'entreprise commune dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Règles de participation : un amendement stipule que les plans de travail pourraient prévoir des conditions supplémentaires justifiées en fonction d'impératifs politiques spécifiques ou de la nature et des objectifs de l'action. Ils pourraient, entre autres, prévoir que les coordinateurs sont des entités constituantes d'un membre de l'entreprise commune PCH 2 autre que l'Union. Toutefois, en aucun cas, cette condition ne devrait entraîner des conditions abusives ou empêcher les entités qui le souhaitent de devenir des entités constituantes d'un membre.
Conformément aux principes de la transparence et de la non-discrimination, les députés ont demandé que les appels à propositions lancés par l'entreprise commune soient publiés sur le portail électronique des participants au programme Horizon 2020.
Exigence de divulgation : les députés ont introduit une nouvelle disposition stipulant que les membres du personnel de l'entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur devraient communiquer sans délai les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats à l'OLAF à condition que cette divulgation ne les expose pas à des poursuites.