Le Parlement européen a décidé de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile ;
Pour rappel, le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission établit les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile. Certains États membres ont constaté que certaines exigences dudit règlement imposent, à eux-mêmes ou à d'autres parties, une charge administrative ou économique disproportionnée et ont demandé des dérogations à certaines exigences.
Des États membres ont également relevé, dans le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission, un certain nombre d'erreurs d'ordre rédactionnel entraînant des difficultés de mise en œuvre involontaires.
Par conséquent, la Commission a proposé de modifier les exigences existantes pour y introduire les dérogations ayant une incidence nette en matière de réglementation et corriger les erreurs d'ordre rédactionnel.
La proposition vise en particulier à introduire des exigences supplémentaires relatives à la qualification pour le vol en conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) et des exigences spécifiques pour la qualification de vol dans les nuages pour les pilotes de planeurs.
Afin d’assurer que la formation ou l'expérience acquise en matière de vol aux instruments avant l'entrée en application du présent règlement puissent être prises en considération aux fins de l’obtention de ces qualifications, la proposition établit les conditions auxquelles ladite formation ou expérience seraient portées en crédit.
Les États membres devraient pouvoir octroyer des crédits pour l'expérience de vol aux instruments acquise par le titulaire d'une qualification d'un pays tiers si un niveau de sécurité équivalent à celui précisé par le règlement (CE) n° 216/2008 peut être garanti. La proposition établit également les conditions de reconnaissance de cette expérience.