Le Parlement européen a adopté une résolution préparée par sa commission du commerce international sur la ratification du traité sur le commerce des armes (ATT).
Les députés se sont félicités de la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes classiques, qui est le fruit de sept longues années de négociations, estimant que sa mise en œuvre pourrait contribuer de manière significative à renforcer le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le monde. Le commerce international des armes classiques représente en effet une industrie qui pèse chaque année au moins 70 milliards de dollars et chaque minute, une personne meurt dans le monde à cause de la violence armée.
Les députés soulignent que le régime institué par le traité ne produira d'effets à long terme que moyennant la participation du plus grand nombre de pays possible, notamment de tous les acteurs de premier plan du commerce international des armes. Il se félicite donc de ce que la majorité des États membres des Nations unies aient déjà signé le traité et invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à ajouter à ses objectifs de politique étrangère, ainsi que comme sujet à inclure dans les accords bilatéraux, la question de l'adhésion des pays tiers au traité. Il invite également la Commission à rechercher dans quelle mesure il serait possible d'utiliser les instruments commerciaux actuels et futurs pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre de l’ATT.
Champ d’application : le Parlement se réjouit de la prise en compte des armes de petit calibre, des armes légères, des munitions et des pièces et composants dans le cadre du traité mais regrette que l’ATT :
Les États membres sont appelés à préciser que le terme «transfert» mentionné à l'article 2, paragraphe 2, du traité s'applique aux cadeaux, prêts et baux ainsi qu'à toute autre forme de transfert et que, par conséquent, ces activités relèvent du champ d'application du traité.
Le Parlement invite également les États parties, dans le cadre du contrôle des exportations, à accorder une plus grande importance aux biens qui peuvent être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires. Il propose en particulier la possibilité d'élargir le champ d'application du traité aux services liés aux exportations d'armements et aux biens et technologies à double usage.
Le Parlement appelle en outre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à aider à l'élaboration de codes de conduite contraignants pour les acteurs privés intervenant dans le commerce des équipements militaires, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.
Critères et normes internationaux : le Parlement invite la Commission et le Conseil à veiller à une meilleure cohérence entre les différents instruments européens régissant la circulation des armes et des équipements stratégiques (exportations, transferts, courtage et transits), tels que la position commune du Conseil de 2008, le règlement (CE) n° 428/2009 sur les biens à double usage, le règlement (UE) n° 258/2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies sur les armes à feu et les mesures particulières adoptées en application de l'article 218 du traité, en portant leur attention sur le dispositif institutionnel au niveau européen et les mécanismes de mise en œuvre, afin d'éviter toute confusion juridique et tout coût supplémentaire excessif pour les opérateurs économiques concernés dans l'Union.
Mise en application et établissement de rapports : les députés font observer que les États parties sont tenus de rendre compte chaque année de leurs exportations et importations d'armes classiques et demandent que ces rapports soient systématiquement rendus publics. Ils demandent dès lors aux États membres de s'engager à la transparence et à publier leurs rapports annuels sur les transferts d'armes, et non à attendre une adhésion universelle à ce principe.
Le Parlement demande en outre que l’on soutienne (y compris financièrement) la mise en place d'un mécanisme de contrôle international transparent et solide en vue de renforcer le rôle des parlements et de la société civile, vu leur rôle en matière de mise en œuvre et d’application du traité.
L’Union européenne et ses États membres : le Parlement demande à la présidence grecque du Conseil d'accorder une priorité absolue à la ratification et à la mise en œuvre du traité et à informer régulièrement le Parlement des activités entreprises à cet égard. Les députés appellent les États membres de mettre en œuvre le traité sur le commerce des armes dans les plus brefs délais, avec efficacité et de manière uniforme dans toute l'Union européenne, tout en continuant à appliquer pleinement la position commune du Conseil de 2008 sur les exportations d'armes de manière uniforme et avec la même rigueur.
Le Parlement déplore que l’ATT ne comporte pas de dispositions permettant à l'Union européenne ou à d'autres organisations régionales d'y être parties et insiste pour que cette opportunité leur soit accordée.
Il demande en outre :