Augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI)

OBJECTIF : permettre à l’Union d’acheter jusqu’à 450 nouvelles parts dans le contexte de sa participation à l’augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le Fonds européen d’investissement (FEI) a été créé en 1994 en vue de «stimuler une croissance durable et équilibrée au sein de la Communauté». L’objectif défini dans les statuts du FEI, de soutenir les politiques de l’UE, s’est traduit par une croissance exceptionnelle des prises de participations et des garanties durant la crise récente.

À la suite de l’augmentation de capital du FEI en 2007, le capital souscrit du Fonds s’élève à 3 milliards EUR, répartis en 3000 parts d’une valeur nominale de 1 million EUR chacune. Le capital libéré du FEI est actuellement de 600 millions EUR (soit 20% du capital souscrit).

Par conséquent, l'Union, représentée par la Commission, a souscrit 900 parts du Fonds pour une valeur nominale de 900 millions EUR, dont 180 millions ont été libérés. Depuis octobre 2013, les actionnaires du FEI sont la BEI (62,1%), l’Union européenne (30%) et 24 institutions financières publiques et privées (7,9%).

Rappelant que le rétablissement de conditions normales de financement de l’économie, en particulier des PME, reste une priorité, le Conseil européen de décembre 2013 a invité la Commission et la BEI à renforcer la capacité du Fonds au moyen d’une augmentation de son capital en vue d’arriver à un accord final d’ici à mai 2014.

Toutefois, le volume actuel de fonds propres du FEI ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière substantielle, puisque les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser les plafonds fixés par les statuts du FEI ou définis par l’assemblée générale du Fonds. En outre, la capacité de rehaussement de crédit du Fonds est limitée par la taille de ses ressources propres disponibles.

En conséquence, le 26 novembre 2013, le conseil d'administration du FEI a approuvé l'augmentation de capital souscrit du FEI jusqu'à 1.500 millions EUR, dont 20% seront libérés. Pour l'UE, cela impliquerait la souscription de 450 parts supplémentaires.

CONTENU : la décision proposée prévoit qu’outre sa participation actuelle dans le capital du FEI, l'Union souscrirait jusqu’à 450 parts d’une valeur nominale de 1 million EUR chacune. Cette souscription et les paiements annuels seraient effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l’assemblée générale du Fonds.

• L'Union achèterait les nouvelles parts du Fonds sur une période de quatre ans, qui commence en 2014.
• Les dividendes reçus entre 2014 et 2017 au titre de la participation de l'Union au Fonds seraient considérés comme des recettes affectées externes, afin de couvrir une partie du coût de la souscription.
• Une enveloppe totale d'un maximum de 170 millions EUR pour l’ensemble de la période serait prévue dans le budget général de l’Union européenne pour couvrir le solde, en faisant usage des crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin de laisser inchangé le total des dépenses réparties. L’engagement budgétaire pourrait être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les ressources nécessaires pour l'achat de 450 parts sont estimées à environ 175 millions EUR.

Les dividendes versés par le FEI au cours de la période 2014-2017 devraient servir à couvrir une partie du coût d’acquisition des nouvelles parts. En supposant que les dividendes distribués de 20% en 2013 restent à un niveau constant pendant les quatre prochaines années, les dividendes à recevoir au cours de cette période sont estimés à environ 11,5 millions EUR.

Toutefois, le FEI utilise un ratio de versement de dividendes de 33% comme hypothèse de travail pour ses calculs dans le document proposant l'augmentation de son capital à son conseil d’administration. Si ce niveau de dividendes était confirmé, l'achat de 450 parts représenterait environ 172 millions EUR, et les dividendes estimés pour la période 2014-2017 atteindraient environ 19 millions EUR.

Par conséquent, à ce stade, ni le prix d’émission des parts ni le niveau des dividendes ne peut être calculé précisément pour l’ensemble de la période de souscription. En tout état de cause, le prix à payer par l’UE pour sa part dans l’augmentation de capital ne devrait pas dépasser la somme des crédits budgétaires indicatifs de 170 millions EUR, augmentée des dividendes reçus au cours de la période 2014-2017.

La Commission propose de faire usage de crédits déjà programmés pour les instruments financiers au titre des programmes COSME et Horizon 2020 pour améliorer l’accès des PME aux financements. Le FEI jouera un rôle important dans la mise en œuvre de ces instruments financiers. Par conséquent, il est proposé d’utiliser une partie des crédits disponibles pour ces deux programmes pour l'augmentation de capital du FEI. L’ajustement nécessaire du budget 2014 sera proposé séparément dans un projet de budget rectificatif.