OBJECTIF : modifier certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2013/64/UE du Conseil modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.
CONTENU : le 11 juillet 2012, le Conseil européen a décidé d'octroyer à Mayotte le statut de région ultrapériphérique, avec effet au 1er janvier 2014, date à partir de laquelle la législation de l'Union s'appliquera par conséquent à Mayotte.
Les mesures spécifiques prévues par la présente directive visent à tenir compte du caractère particulier de la situation économique et sociale structurelle de Mayotte, qui est aggravée par son éloignement, son insularité, sa faible superficie et son relief et son climat difficiles.
Environnement : trois directives sont modifiées afin : i) d’accorder à la France des délais suffisants pour respecter les exigences des directives concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires et pour l’adoption et la bonne mise en œuvre des plans de gestion des bassins hydrographiques; ii) de fixer des échéances spécifiques pour permettre à la France de respecter les normes de l’Union en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade.
La France devra en particulier veiller à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires : i) au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 10.000 ; ii) au plus tard le 31 décembre 2027 pour toutes les agglomérations dont l'EH est supérieur à 2.000.
Agriculture : la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses est modifiée de façon à repousser l'interdiction d'utiliser des cages non aménagées jusqu’au 31 décembre 2017. Afin d'empêcher des distorsions de concurrence, les œufs provenant d'établissements utilisant des cages non aménagées ne pourront être commercialisés que sur le marché local de Mayotte.
Politique sociale : la modification introduite à la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil accorde à la France, jusqu’au 31 décembre 2017, une dérogation à certaines dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels. La France sera tenue de garantir une consultation adéquate des partenaires sociaux et de limiter au minimum les risques pour les travailleurs.
Santé publique : la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est modifiée de façon à accorder à la France, jusqu’au 30 juin 2016, un délai supplémentaire pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires au respect de cette directive en ce qui concerne Mayotte.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2014.
TRANSPOSITION : du 01.01.2014 au 30.06.2021 selon les dispositions.