La Commission a
présenté un rapport sur l'application du règlement
(UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération
administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la
taxe sur la valeur ajoutée
Comme cela a
été indiqué dans la stratégie coordonnée
visant à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
présentée dans la récente communication
de la Commission exposant son plan d'action pour renforcer la
lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, les États
membres ne peuvent remédier efficacement à la fraude et
l'évasion fiscales que s'ils unissent leurs efforts.
L'amélioration de la coopération administrative entre
les administrations fiscales des États membres constitue
dès lors un objectif essentiel de la stratégie de la
Commission dans ce domaine.
Principales
conclusions et recommandations : le rapport a mis en
évidence les domaines dans lesquels il est encore possible
d'intensifier la coopération administrative, en utilisant
davantage les possibilités élargies offertes par le
règlement (UE) n° 904/2010:
- dans l'ensemble,
il importe de répondre plus rapidement aux demandes
d'informations, car les réponses tardives constituent un
problème majeur; de nouveaux formulaires électroniques
ont été élaborés et la Commission s'attend
à ce qu'ils soient davantage utilisés;
- en ce qui concerne
les échanges d'informations sans demande
préalable, certains États membres ne participent
toujours pas à l'échange automatique d'informations
concernant les assujettis non établis et les moyens
de transport neufs, même s'ils estiment que ces
informations sont très utiles. La Commission va suivre
de plus près les évolutions dans ce domaine;
- le retour
d'information, spontané ou sur demande, est une approche
qui doit être encouragée car c'est le meilleur moyen
d'informer les fonctionnaires du fisc que leur travail a (dans une
certaine mesure) porté ses fruits; dans cette optique,
l'encadrement devrait améliorer les formations des auditeurs
fiscaux ;
- tous les
États membres devraient instaurer des mesures visant à
maintenir à jour la base de données VIES, ce qui
permettrait de disposer de données sur les opérations
intracommunautaires le plus rapidement possible ; la Commission
assurera le suivi de l'application correcte de l'accès
automatisé aux bases de données ;
- les États
membres devraient promouvoir la présence de fonctionnaires
dans les bureaux administratifs et la participation aux
enquêtes administratives dans un autre État membre au
moyen des dispositions juridiques existantes dans le
règlement. Cet outil très utile n’est guère
utilisé par les États membres;
- il est
nécessaire que les États membres renouvellent leur
engagement en matière de contrôles
multilatéraux et que les obstacles aux contrôles
multilatéraux soient levés; il devrait être possible
de porter le nombre de contrôles multilatéraux à
environ 75 pour 2014 (soit une moyenne d'environ trois
contrôles multilatéraux par État membre). Un
projet pilote belge, conçu pour renforcer la lutte
contre la fraude à la TVA, sera examiné plus en
détail dans le cadre de la plateforme Eurofisc ;
- les audits
conjoints (association de deux ou plusieurs pays pour former
une seule équipe d'audit afin d'examiner une ou plusieurs
opérations concernant un ou plusieurs assujettis liés
entre eux exerçant des activités commerciales
transfrontières) constituent un instrument qui devrait
être davantage développé au moyen d'un groupe de
projet Fiscalis, sur la base de l'expérience acquise dans le
cadre du projet pilote mis en place par les Pays-Bas et le
Royaume-Uni. Si nécessaire, la Commission prendra
l'initiative d'établir une base juridique permettant
d'utiliser l'outil au niveau de l'Union;
- dans le cadre
d'Eurofisc (mécanisme de coopération rapide
introduit récemment, qui vise à lutter contre les
systèmes de fraude à grande échelle ou de types
nouveaux), l'analyse conjointe des risques et un mécanisme
efficace de retour d'information permettraient de disposer
d'informations plus ciblées et de mieux utiliser les
informations déjà disponibles au sein du
réseau;
- une approche
coordonnée au niveau de l'Union pour instaurer la
coopération administrative avec les pays tiers dans le
domaine de la TVA est nécessaire. À court terme
(début 2014), la Commission présentera une proposition en
vue d'obtenir l'autorisation du Conseil pour ouvrir les
négociations avec certains pays tiers pour la conclusion d'un
accord bilatéral sur la coopération administrative dans
le domaine de la TVA.
Mini guichet
unique : à partir du 1er janvier 2015, un
mini-guichet unique facultatif sera mis en place à titre de
mesure de simplification pour certains opérateurs. Les travaux
préparatoires sur le plan juridique et pratique sont presque
terminés. La Commission a créé un groupe de
projet Fiscalis (FPG 86) pour examiner les questions relatives
à l'audit et au contrôle dans le cadre du mini-guichet
unique.
La Commission
espère que les États membres accepteront d’appliquer
les recommandations formulées sous la forme d'un accord
amiable, de façon à alléger les charges
supportées par les entreprises et à faciliter
l'utilisation de ce mécanisme de simplification.
En conclusion, la
Commission se dit prête à soutenir toute initiative qui
permettrait de renforcer la coopération et à engager des
actions en justice lorsque cela s'avère nécessaire.
Toutefois, les États membres doivent faire preuve de la
volonté politique nécessaire pour suivre cette
voie.
La coopération
transfrontière est bel et bien la seule réponse
appropriée à la fraude transfrontière à la TVA
et les États membres doivent déterminer les domaines
prioritaires auxquels ils attribuent des ressources dans le
contexte économique actuel difficile.
La Commission
présentera un rapport sur les progrès effectués par
les États membres dans les domaines recensés dans le
rapport. Eu égard à la gravité du problème de
la fraude à la TVA, elle n'attendra pas le prochain rapport,
qui ne doit être présenté que d'ici à la fin de
2018. Elle a l'intention de fournir au comité permanent de la
coopération administrative (SCAC), d'ici à la fin de
2015, une évaluation de l'état de la situation
axée sur les efforts déployés par les États
membres afin de remédier aux lacunes énumérées
dans le présent rapport et de renforcer davantage la
coopération transfrontière dans le domaine de la TVA.