OBJECTIF : conclure un accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à la décision du Conseil du 10 mai 2010, l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, a été signé le 10 mai 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Certaines dispositions de l'accord concernent la réadmission et, de ce fait, relèvent du champ d'application du titre V de la troisième partie du TFUE. Une décision distincte portant sur ces dispositions, telles qu'elles figurent à l'article 33, par. 2, de l'accord, devrait être adoptée parallèlement à la présente proposition de décision.
Il y a lieu, dans l’attente, d'approuver l'accord au nom de l'Union,
BASE JURIDIQUE : articles 91 et 100, 191, par. 4, et articles 207 et 212, en liaison avec article 218, par. 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à approuver au nom de l’Union européenne, le projet d'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
Le nouvel accord-cadre permettrait à l'UE d'étendre son rôle et son influence dans la péninsule coréenne. L'UE s'appuierait sur ce nouvel accord-cadre pour défendre les valeurs européennes et favoriser une coopération concrète dans toute une série de domaines d'intérêt commun.
Dispositions spécifiques : le projet d'accord-cadre serait approuvé au nom de l'Union, sauf en ce qui concerne son article 33, par. 21 du TFUE.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présiderait le comité mixte prévu au projet d'accord. L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres, seraient représentés au sein du comité mixte selon le sujet traité.
Pour connaître les principales dispositions du projet d’accord et son impact sur le budget de l’Union, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 25/07/2013.