Exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112

2013/0165(COD)

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’Olga SEHNALOVÁ (S&D, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Référence au système 112 : les députés ont demandé que le système eCall embarqué soit fondé sur le service 112 et que cela apparaisse explicitement dans le titre du règlement.

L'introduction obligatoire du système eCall fondé sur le numéro 112 le rendrait accessible à tous les citoyens et contribuerait ainsi à réduire le nombre de décès et de blessures graves, le coût des soins de santé, les encombrements générés par les accidents et d'autres coûts.

Les systèmes eCall soutenus par des services tiers pourraient coexister avec le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 à condition que le service eCall public fondé sur le numéro 112 soit toujours au moins disponible comme option de secours.

Déploiement d’ici à 2015 : le Parlement a demandé le déploiement obligatoire du système eCall embarqué d'ici à 2015 et souhaite poursuivre cet objectif. Toutefois, comme l'industrie aura besoin de suffisamment de temps pour développer et tester les systèmes eCall, et étant donné que la date finale d'adoption du règlement n'est pas encore connue, le délai du 1er octobre 2015 proposé par la Commission pourrait être réexaminé ultérieurement.

Protection des données : les députés ont précisé que tout traitement de données par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait être effectué conformément aux directives de l’UE régissant le traitement de données à caractère personnel et sous la supervision des autorités compétentes des États membres.

Le constructeur devrait veiller à ce que le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et un autre système d'appel d'urgence installé dans le véhicule ou un système fournissant des services à valeur ajoutée soient conçus de telle sorte que l'échange de données à caractère personnel entre ces systèmes soit impossible.

Actes délégués : la Commission pourrait adopter des actes délégués définissant plus précisément l'exigence relative à l'absence de traçabilité et de surveillance et les technologies renforçant la protection de la vie privée, en particulier les mesures de sécurité adoptées par les fournisseurs de services eCall pour garantir un traitement des données en toute légalité et empêcher l'accès non autorisé à ces données, la divulgation, la modification ou la perte des données à caractère personnel traitées.

Réexamen : d'ici au 1er octobre 2018, la Commission devrait préparer un rapport d'évaluation sur l'état d'avancement du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, y compris son taux de pénétration. La Commission déterminerait alors si le champ d'application du règlement doit être étendu à d'autres catégories de véhicules tels que les deux-roues motorisés, les poids lourds, les bus et les cars ainsi que les tracteurs agricoles. Le cas échéant, la Commission présenterait une proposition législative à cet effet.