Rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union - citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir

2013/2186(INI)

La commission des pétitions a adopté le rapport d’initiative de Nikolaos SALAVRAKOS (EFD, EL) sur le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union - citoyens de l'Union européenne: vos droits, votre avenir - en réponse à la communication de la Commission sur ce sujet.

En premier lieu, le rapport rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le concept de citoyenneté de l'Union européenne et les droits y afférents. Dans un contexte où la confiance du public dans l'Union européenne est en perte de vitesse et où les citoyens européens traversent une période difficile, causée par une grave crise économique et sociale, les députés considèrent que les élections européennes de 2014 sont une opportunité pour renforcer la confiance du public dans le système politique, créer une sphère publique européenne et renforcer la voix et le rôle des citoyens.

Sensibilisation et éducation : les députés accueillent avec intérêt le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union annonçant douze nouvelles actions dans six domaines pour renforcer l'exercice par les citoyens européens de leurs droits. Une grande majorité des 25 mesures annoncées dans le rapport 2010 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union européenne a été entre-temps menée à bien par la Commission et les autres institutions de l'Union.

Le rapport invite les autorités nationales, régionales et locales à promouvoir une meilleure compréhension de la citoyenneté européenne et à présenter ses avantages pratiques aux citoyens. Il demande également aux États membres d'intensifier leurs efforts visant à accroître la notoriété du réseau SOLVIT auprès des citoyens et des entreprises.

Les États membres sont invités à accorder une plus grande place à l'éducation politique sur les affaires européennes dans leurs programmes scolaires, à adapter la formation des enseignants en conséquence et à fournir le savoir-faire et les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif. Dans la mesure où l'éducation est un instrument essentiel, qui donne à chacun les moyens de participer pleinement à la vie démocratique, sociale et culturelle, les députés estiment qu'il importe de ne pas réduire de façon importante les fonds alloués à l'enseignement.

Le rapport insiste sur l'importance de la société civile organisée pour renforcer une citoyenneté européenne active. Les députés réitèrent leur demande en faveur de l'instauration d'un statut d'association européenne, qui pourrait faciliter la construction de projets entre citoyens de différents États membres de l'Union Européenne au sein d'une organisation transnationale. Ils insistent sur la nécessité de créer un cadre structuré pour le dialogue civil européen, qui donnerait corps à la citoyenneté participative.

Application correcte de la législation : le rapport souligne le rôle essentiel assuré par les États membres dans la bonne mise en œuvre de la législation européenne. Il estime néanmoins que des progrès restent à faire et qu'une boîte à outils sur les droits des citoyens de l'Union, destinée aux autorités locales et régionales, contribuerait encore davantage à une mise en œuvre correcte. Le rapport espère que le nouveau portail internet destiné à recueillir les pétitions, qui sera disponible au début de l'année 2014, fera de l'introduction d'une pétition une procédure attractive, transparente et conviviale, y compris pour les personnes handicapées.

La Commission est invitée à :

  • contrôler régulièrement la façon dont sont gérées les formalités administratives liées à l'entrée et au séjour, dans les États membres, de citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille  
  • jouer un rôle actif afin de garantir que les procédures mises en œuvre par les États Membres respectent intégralement les valeurs et les droits de l'homme reconnus par les traités européens ;
  • surveiller de près la situation de la mobilité de la main-d'œuvre et à prendre des mesures appropriées pour éliminer les obstacles éventuels, tels qu'une bureaucratie excessive, qui s'opposent à cette liberté fondamentale au niveau national.

Le rapport engage les États membres, qui privent du droit de vote leurs ressortissants résidant dans un autre État membre pendant une période prolongée, à mettre un terme à cette pratique et à revoir leur législation afin de pleinement garantir à leurs citoyens leurs droits de citoyenneté pendant tout le processus. Les États membres devraient également faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider et assister les citoyens qui souhaitent voter ou se présenter comme candidats en dehors de leur pays d'origine. Les députés soulignent qu'il est nécessaire que les citoyens de l'Union européenne exercent leur droit de vote aux élections nationales de leur pays d'origine à partir de l'État membre dans lequel ils résident.

Les groupes politiques européens et les partis nationaux qui leur sont affiliés sont invités à organiser des campagnes électorales transparentes dans la perspective des élections européennes de 2014 et à chercher une solution efficace à la problématique de la diminution des taux de participation aux élections et de l'accroissement du fossé entre les citoyens et les institutions européennes. Les députés estiment que la désignation de candidats, à l'échelle de l'Union européenne, au poste de président de la Commission par les partis politiques européens est une étape importante vers la mise en place d'un véritable espace public européen. Ils insistent également sur l'importance d'informer les citoyens de leur droit de vote aux élections municipales et européennes même s'ils résident en dehors de leur pays d'origine.

L'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'Union européenne est invité à améliorer la transparence et à faciliter l'accès aux documents, dans le souci de permettre aux citoyens de participer de plus près au processus décisionnel.

Le rapport se félicite de la récente adoption des deux principaux programmes de l'Union visant à financer des activités dans le domaine de la citoyenneté européenne de 2014 à 2020: le programme "Droits et citoyenneté" et le programme "L'Europe pour les citoyens". Il estime qu'il est néanmoins très regrettable que l'enveloppe financière de ce dernier programme, en particulier, qui soutient des projets relatifs à une citoyenneté européenne active, ait été considérablement réduite par les gouvernements des États membres par rapport à la période 2007–2013.

Enfin, les États membres sont invités à :

  • mieux informer les citoyens européens de leurs droits et devoirs et à faciliter un accès égal au respect de ces droits, tant dans le pays d'origine que dans un autre État membre ;
  • adopter des mesures de coordination et de coopération afin de lutter efficacement contre la double taxation des véhicules, la fiscalité discriminatoire et la double taxation au niveau transfrontalier, et à mieux tenir compte des réalités de la mobilité des travailleurs sur le plan transfrontalier ;
  • créer au plus vite un guichet unique sur leur territoire afin de coordonner les projets ayant une incidence transfrontalière, par exemple ceux qui ont des répercussions sociales comme les services d'urgence. Dans ce cadre, il est important de prêter une attention particulière aux projets ayant une incidence environnementale, comme les projets éoliens qui ne font parfois l'objet d'aucune consultation entre les riverains des deux côtés de la frontière et pour lesquels aucune étude d'impact n'est menée.