La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de Paulo RANGEL (PPE, PT) sur la mise en œuvre du traité de Lisbonne en ce qui concerne le Parlement européen.
Légitimité et responsabilité politique de la Commission : les députés ont demandé d’exploiter pleinement les perspectives de renforcement de la légitimité démocratique de l'Union européenne qu'offre le traité de Lisbonne, entre autres à travers la désignation par les partis politiques européens de candidats à la fonction de président de la Commission, en reliant ainsi plus directement le choix des électeurs à l'élection du président de la Commission par le Parlement européen.
Dans ce contexte, tous les partis politiques européens devraient désigner leurs candidats à la présidence de la Commission suffisamment à l'avance par rapport à la date prévue des élections européennes.
En outre, le mode de constitution de la Commission devrait être repensé en vue de renforcer la légitimité démocratique de cette institution. Le président élu de la Commission devrait se voir conférer davantage d'autonomie lorsqu'il s'agit de sélectionner les autres membres de la Commission. Un maximum de membres de la prochaine Commission devraient être choisis parmi les députés élus au Parlement européen.
Le Conseil européen est appelé à clarifier avant les élections la manière dont il prendra en compte les élections au Parlement européen et respectera le choix des citoyens dans sa proposition de candidat à la fonction de président de la Commission.
Initiative législative et activité législative : les députés sont d’avis que le traité de Lisbonne devrait permettre que les procédures de prise de décision soient plus transparentes et démocratiques en renforçant le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux. Le souci de l'efficacité ne devrait ne devrait pas signifier un affaiblissement de la qualité de la législation ou un abandon par le Parlement de ses propres objectifs.
Les députés restent préoccupés par les problèmes qui subsistent dans l'application de la procédure législative ordinaire, plus particulièrement dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm). Ils soulignent l'importance d'adapter les méthodes de travail du Conseil, de manière à permettre à des représentants du Parlement de participer à certaines de ses réunions lorsque cela se justifie en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions.
De plus, la commission parlementaire met en garde contre le fait de contourner le droit à légiférer du Parlement en intégrant, dans des propositions d'actes du Conseil, des dispositions qui devraient être soumises à la procédure législative ordinaire, en utilisant de simples lignes directrices de la Commission ou des actes délégués ou d'exécution non applicables, ou en ne proposant pas les textes législatifs nécessaires à la mise en œuvre de la politique commerciale commune (PCC) ou des accords internationaux de commerce et d'investissement.
Tout en reconnaissant que les actes délégués peuvent constituer un outil souple et efficace, les députés soulignent l'importance du choix entre actes délégués et actes d'exécution du point de vue du respect des exigences du traité tout en tenant compte de la préservation des prérogatives réglementaires du Parlement. Ils demandent à la Commission et au Conseil de convenir avec le Parlement de la définition de critères afin que les actes d'exécution ne soient pas utilisés à la place des actes délégués. Ils invitent par ailleurs la Commission à faire participer le Parlement dans la phase préparatoire des actes délégués.
Relations internationales : les députés rappellent que le traité de Lisbonne a accru le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le domaine des accords internationaux qui relèvent de plus en plus souvent de la procédure législative ordinaire.
Le rapport insiste sur la nécessité :
Le rapport invite à adopter un protocole d'accord quadripartite entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) concernant la fourniture cohérente et effective d'informations dans le domaine des relations extérieures.
Dynamique constitutionnelle : les députés estiment l'un des principaux défis du cadre constitutionnel introduit par le traité de Lisbonne est le risque que la méthode intergouvernementale menace la «méthode communautaire», et que le rôle du Parlement et de la Commission se trouvent de ce fait amoindris au profit des institutions représentant les gouvernements des États membres.
Le rapport attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission. Il insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible de former la base de la planification interinstitutionnelle. Afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé.