OBJECTIF : conclure un accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part, en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les dispositions de l’accord-cadre UE-Corée du Sud relatives à la réadmission, font l'objet de la présente décision distincte, sur laquelle le Parlement est appelé à se prononcer.
BASE JURIDIQUE : article 79, par. 3, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'inviter le Conseil à adopter une décision visant à approuver le projet d'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée, d'autre part en ce qui concerne les questions relatives à la réadmission.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présiderait le comité mixte prévu à l'accord. L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres, seraient représentés au sein du comité mixte selon le sujet traité.
Dispositions territoriales : conformément aux protocoles n° 21 et 22 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et du Danemark à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexés aux traités, ces États membres ne participeraient pas à l'adoption de la présente décision et n’y seraient pas liés.