OBJECTIF : conclure un accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : les relations entre l'UE et la Corée du Sud sont actuellement fondées sur l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, entré en vigueur en 2001.
Le 7 mai 2008, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier un nouvel accord-cadre avec la Corée. Les négociations avec ce pays sont maintenant conclues et le texte du projet d'accord a été paraphé le 14 octobre 2009. L'accord a été cosigné le 10 mai 2010 à Séoul.
Il convient donc maintenant de conclure l'accord au nom de l'Union européenne.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : articles 207 et 212, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé d'approuver, au nom de l'Union européenne, le projet d'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
Le nouvel accord-cadre permettra à l'UE d'étendre son rôle et son influence dans la péninsule coréenne. L'UE s'appuiera sur ce nouvel accord-cadre pour défendre les valeurs européennes et favoriser une coopération concrète dans toute une série de domaines d'intérêt commun.
Principes communs : le nouvel accord-cadre ouvre une nouvelle ère pour les relations bilatérales entre les Parties, fondée sur des principes communs tels que :
Renforcement de la coopération : le projet d''accord renforcera la coopération politique, économique et sectorielle dans un grand nombre de domaines, notamment :
Il renforcera également la coopération touchant aux réponses apportées aux enjeux mondiaux, dans le cadre de laquelle la Corée et l'UE jouent un rôle de plus en plus important, notamment au sein du G20.
La conclusion du nouvel accord-cadre est conforme à l'objectif de l'UE de créer un cadre économique et politique global et cohérent pour les relations entre l'UE et les pays de l'ANASE.
Volet institutionnel : il est prévu d'instituer un comité mixte composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d'autre part, de représentants de la Corée.
Ce dernier sera principalement chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord.
Modalités de mise en œuvre : la mise en œuvre de l'accord devra faire l'objet d'un consensus et d'un dialogue. Toutefois, en cas de divergence de vues sur l'application ou l'interprétation de l'accord, chaque partie pourra saisir le comité mixte. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli les obligations qui lui incombent, elle pourra alors prendre des «mesures appropriées» conformément au droit international, en avertissant préalablement le comité mixte des éléments à la source du différend et des modalités de médiation possibles. Le choix des mesures devra porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord.
Des dispositions sont également prévues pour demander un arbitrage en cas de différend.
Durée de l'accord : la durée de validité de l'accord serait indéterminée.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.