Évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit

2014/2006(INI)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’initiative de Kinga GÖNCZ (S&D, HU) sur l'évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit.

Le rapport souligne que dans le domaine de la justice pénale, l'évaluation renforce la confiance réciproque, élément-clé de la mise en place efficace d'outils en matière de reconnaissance mutuelle. En vertu du programme de Stockholm, l'évaluation est citée comme l'un des principaux outils d'intégration dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

Le rapport annuel 2012 de l'Agence européenne des droits fondamentaux exprime des préoccupations concernant l'état de droit, notamment en matière d'indépendance de la justice dans certains États membres, et à cet égard, concernant le droit fondamental à l'accès à la justice, gravement affecté par la crise financière.

Le Parlement a appelé à maintes reprises au renforcement des mécanismes existants pour garantir que les valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne soient respectées et que les situations de crise dans l'Union et dans les États membres soient traitées de manière rapide et efficace. Un débat est actuellement en cours au sein du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la mise en place d'un "nouveau mécanisme".

Évolution du tableau de bord de la justice dans le domaine de la justice pénale : les députés se félicitent de l'établissement du tableau de bord de la justice par la Commission mais ils regrettent qu’il s'attache exclusivement à la justice civile, commerciale et administrative. Ils soulignent que la mise en place d'un tableau de bord de la justice en matière pénale contribuerait de manière fondamentale à la compréhension commune de la législation de l'Union européenne dans le domaine de la justice pénale chez les juges et les procureurs, renforçant ainsi la confiance mutuelle.

A ce propos, ils appellent la Commission à étendre progressivement le champ d'application du tableau de bord afin qu'il devienne un tableau de bord distinct et global évaluant, au moyen d'indicateurs objectifs, tous les domaines de la justice, y compris la justice pénale et toutes les questions horizontales liées à la justice, telles l'indépendance, l'efficacité et l'intégrité du système judiciaire, la carrière des juges et le respect des droits procéduraux.

Rôle des parlements nationaux et du Parlement européen : les députés demandent à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le Parlement européen et les parlements nationaux soient associés à la procédure, conformément aux traités, et à ce que les résultats des évaluations leur soient régulièrement présentés.

Participation des États membres : le rapport regrette le manque de données disponibles concernant les systèmes judiciaires nationaux et invite les États membres à coopérer pleinement avec les institutions de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à recueillir et communiquer de façon régulière des données impartiales, fiables, objectives et comparables concernant leurs systèmes judiciaires.

État de droit et droits fondamentaux : le rapport invite la Commission à prendre en compte les demandes répétées du Parlement et à proposer:

  • un mécanisme efficace pour un contrôle régulier du respect des valeurs fondamentales de l'Union par les États membres, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE, qui servirait de base pour un instrument d'alerte avancée ; et
  • un mécanisme permettant de réagir aux situations de crise, avec des formes d'intervention adaptées, des procédures d'infraction plus efficaces et la possibilité de prévoir des sanctions en cas de violations systématiques des principes de démocratie et de l'état de droit ou de dysfonctionnement de l'équilibre des pouvoirs dans un État membre.

Le Parlement et le Conseil de l'Europe sont invités à mettre en place un mécanisme adéquat pour demander l'avis de la commission de Venise sur des questions présentant un intérêt particulier et pour garantir la participation du Parlement aux travaux de la Commission de Venise en tant qu'observateur. Les députés observent qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre les commissions compétentes du Parlement et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Á ce propos, ils renouvellent leur invitation permanente aux représentants du Conseil de l'Europe (commissions pertinentes de l'APCE, commission de Venise, CEPEJ, commissaire aux droits de l'homme) à participer aux réunions des commissions du Parlement qui les intéressent.

Enfin, les députés soulignent que la Commission est habilitée à intenter une action devant la Cour de justice de l'Union européenne contre tout État membre qui manque à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.