Règlement PE, article 116 et annexe II: heure des questions

2013/2083(REG)

La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de Zita GURMAI (S&D, HU) sur la modification du règlement du Parlement européen relative aux questions parlementaires.

En juin 2011, la Conférence des présidents a révisé les modalités de l'heure des questions à la Commission, en vue d'en améliorer la qualité et l'animation. Le nouveau cadre devait être expérimenté à partir du mois de septembre 2011, puis évalué avant que tout changement ne devienne définitif.

Au cours de sa réunion du 17 janvier 2013, la Conférence des présidents a examiné un rapport d'évaluation sur la période d'essai rédigé et présenté par le vice-président responsable, M. McMillan-Scott, et a décidé de confirmer les nouvelles modalités de l'heure des questions.

La commission compétente propose d’introduire une série de modifications au règlement du Parlement. En plus de l'article 116 relatif au déroulement de l'heure des questions, le rapport couvre les articles 117 et 118 relatifs aux questions avec demande de réponse écrite, en raison de la proximité des sujets concernés.

Les principales modifications proposées sont les suivantes :

  • l'heure des questions à la Commission devrait avoir lieu lors de chaque période de session pendant une période de 90 minutes sur un ou plusieurs thèmes horizontaux spécifiques arrêtés par la Conférence des présidents un mois avant la période de session;
  • le nombre de membres de la Commission participants devrait, d'une manière générale, se limiter à deux membres par session, avec la possibilité toutefois d'ajouter un troisième membre, selon le sujet abordé;
  • afin de garantir la présence des membres de la Commission les plus qualifiés, les commissaires invités devraient avoir un portefeuille lié au ou aux thèmes horizontaux spécifiques sur lesquels ils sont questionnés ;
  • le système habituel d'interventions à la demande serait remplacé par un système de tirage au sort, lequel serait évalué à un stade ultérieur ;
  • les questions ne seraient pas soumises par écrit à l'avance et leur recevabilité n'est pas vérifiée sauf si les questions ne sont pas directement liées au thème horizontal spécifique choisi;
  • l'annexe II, qui établit les instructions concernant la vérification de la recevabilité des questions, des questions complémentaires et les délais, serait adaptée au nouveau système de tirage au sort.

En ce qui concerne les questions avec une demande de réponse écrite, les précisions suivantes sont apportées :

  • tout député pourrait soumettre au maximum cinq questions par mois ;
  • dans les cas d'urgence justifiés, le Président pourrait demander une réponse à une question dans un délai de trois semaines ;
  • les questions devraient être publiées, avec leur réponse, sur le site internet du Parlement;
  • les députés pourraient poser un maximum de six questions par mois avec demande de réponse écrite à la Banque centrale européenne ;
  • les questions devraient se situer exclusivement dans les limites des compétences des institutions établies dans les traités concernés et dans le domaine de responsabilité de leurs destinataires, et présentent un intérêt général.