La commission des affaires constitutionnelles a
adopté le rapport de Zita GURMAI (S&D, HU) sur la
modification du règlement du Parlement européen relative
aux questions parlementaires.
En juin 2011, la Conférence des présidents a
révisé les modalités de l'heure des questions à
la Commission, en vue d'en améliorer la qualité et
l'animation. Le nouveau cadre devait être
expérimenté à partir du mois de septembre 2011, puis
évalué avant que tout changement ne devienne
définitif.
Au cours de sa réunion du 17 janvier 2013, la
Conférence des présidents a examiné un rapport
d'évaluation sur la période d'essai rédigé et
présenté par le vice-président responsable, M.
McMillan-Scott, et a décidé de confirmer les nouvelles
modalités de l'heure des questions.
La commission compétente propose
dintroduire une série de modifications au règlement
du Parlement. En plus de l'article 116 relatif au déroulement
de l'heure des questions, le rapport couvre les articles 117 et 118
relatifs aux questions avec demande de réponse écrite, en
raison de la proximité des sujets concernés.
Les principales modifications proposées sont les
suivantes :
- l'heure des questions à la Commission devrait
avoir lieu lors de chaque période de session pendant une
période de 90 minutes sur un ou plusieurs thèmes
horizontaux spécifiques arrêtés par la
Conférence des présidents un mois avant la période
de session;
- le nombre de membres de la Commission participants
devrait, d'une manière générale, se limiter à
deux membres par session, avec la possibilité toutefois
d'ajouter un troisième membre, selon le sujet
abordé;
- afin de garantir la présence des membres de la
Commission les plus qualifiés, les commissaires invités
devraient avoir un portefeuille lié au ou aux thèmes
horizontaux spécifiques sur lesquels ils sont questionnés
;
- le système habituel d'interventions à la
demande serait remplacé par un système de tirage au sort,
lequel serait évalué à un stade ultérieur
;
- les questions ne seraient pas soumises par écrit
à l'avance et leur recevabilité n'est pas
vérifiée sauf si les questions ne sont pas directement
liées au thème horizontal spécifique
choisi;
- l'annexe II, qui établit les instructions
concernant la vérification de la recevabilité des
questions, des questions complémentaires et les délais,
serait adaptée au nouveau système de tirage au
sort.
En ce qui concerne les questions avec une demande de
réponse écrite, les précisions suivantes sont
apportées :
- tout député pourrait soumettre au maximum
cinq questions par mois ;
- dans les cas d'urgence justifiés, le
Président pourrait demander une réponse à une
question dans un délai de trois semaines ;
- les questions devraient être publiées, avec
leur réponse, sur le site internet du Parlement;
- les députés pourraient poser un maximum de
six questions par mois avec demande de réponse écrite
à la Banque centrale européenne ;
- les questions devraient se situer exclusivement dans
les limites des compétences des institutions établies
dans les traités concernés et dans le domaine de
responsabilité de leurs destinataires, et présentent un
intérêt général.